Législation communautaire en vigueur Document 295A0620(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 06.30.10 - Généralités ] 295A0620(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics Journal officiel n° L 134 du 20/06/1995 p. 0026 - 0036 Modifications: Adopté par 395D0215 (JO L 134 20.06.1995 p.25) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics Sir Leon Brittan Membre de la Commission Commission des Communautés européennes Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles Washington, le 30 mai 1995 Monsieur le Commissaire, Me référant aux discussions entre les représentants du gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés « les États-Unis ») et la Communauté européenne, concernant les marchés publics, j'ai l'honneur de confirmer ce qui suit. 1) Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent de modifier leur appendice I respectif de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994, comme indiqué dans les pièces jointes à la présente lettre. 2) Les États-Unis accordent aux fournisseurs communautaires de biens et de services, y compris de services de construction, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux fournisseurs extérieurs à l'État pour la Massachusetts Port Authority et pour les États de West Virginia, North Dakota et en ce qui concerne l'Illinois pour les marchés non couverts par l'accord sur les marchés publics et pour les fournisseurs extérieurs à la ville pour les villes de Boston, Chicago, Dallas, Détroit, Indianapolis, Nashville et San Antonio. 3) Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent de coopérer et de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer substantiellement la transparence des avis de projets de marchés afin que les marchés couverts par l'accord sur les marchés publics puissent être clairement identifiés en tant que tels. 4) Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent que le mémorandum d'entente du 25 mai 1993 entre les États-Unis et la Communauté européenne sur les marchés publics sera prorogé jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994. 5) Les États-Unis conviennent d'exécuter leurs obligations en ce qui concerne la Rural Electrification Administration contenues dans l'annexe 3 ci-jointe de leur appendice I le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Je vous saurais gré, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir confirmer que la présente lettre et les pièces qui y sont jointes traduisent correctement les termes de notre accord. Je propose, si la Communauté européenne est d'accord sur ce point, que la présente lettre et les pièces qui y sont jointes, de même que votre réponse, constituent un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis, qui entrera en vigueur à la date de la présente, à l'exception du point 2 supra, qui prendra effet à l'entrée en vigueur de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma haute considération. >REFERENCE A UN FILM> Michael KANTOR Pièces jointes: annexes 2 et 3 modifiées et notes générales modifiées de l'appendice I des États-Unis. Notes générales modifiées et dérogations modifiées aux dispositions de l'article III de l'appendice I de la Communauté européenne. Monsieur l'Ambassadeur Michael Kantor United States Trade Representative Executive Office of the President Washington DC 20506 États-Unis Bruxelles, le 30 mai 1995 Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour dont la teneur est la suivante: « Me référant aux discussions entre les représentants du gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés « les États-Unis ») et la Communauté européenne, concernant les marchés publics, j'ai l'honneur de confirmer ce qui suit. 1) Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent de modifier leur appendice I respectif de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994, comme indiqué dans les pièces jointes à la présente lettre. 2) Les États-Unis accordent aux fournisseurs communautaires de biens et de services, y compris de services de construction, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux fournisseurs extérieurs à l'État pour la Massachusetts Port Authority et pour les États de West Virginia, North Dakota et en ce qui concerne l'Illinois pour les marchés non couverts par l'accord sur les marchés publics et pour les fournisseurs extérieurs à la ville pour les villes de Boston, Chicago, Dallas, Détroit, Indianapolis, Nashville et San Antonio. 3) Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent de coopérer et de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer substantiellement la transparence des avis de projets de marchés afin que les marchés couverts par l'accord sur les marchés publics puissent être clairement identifiés en tant que tels. 4) Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent que le mémorandum d'entente du 25 mai 1993 entre les États-Unis et la Communauté européenne sur les marchés publics sera prorogé jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994. 5) Les États-Unis conviennent d'exécuter leurs obligations en ce qui concerne la Rural Electrification Administration contenues dans l'annexe 3 ci-jointe de leur appendice I le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Je vous saurais gré, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir confirmer que la présente lettre et les pièces qui y sont jointes traduisent correctement les termes de notre accord. Je propose, si la Communauté européenne est d'accord sur ce point, que la présente lettre et les pièces qui y sont jointes, de même que votre réponse, constituent un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis, qui entrera en vigueur à la date de la présente, à l'exception du point 2 supra, qui prendra effet à l'entrée en vigueur de l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech le 15 avril 1994. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma haute considération. Michael KANTOR Pièces jointes: annexes 2 et 3 modifiées et notes générales modifiées de l'appendice I des États-Unis. Notes générales modifiées et dérogations modifiées aux dispositions de l'article III de l'appendice I de la Communauté européenne. » J'ai l'honneur de confirmer que la Communauté accepte le mémorandum d'accord commun exposé dans votre lettre et dans ses annexes et que votre lettre, la présente réponse et les pièces qui y sont jointes constituent un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération. >REFERENCE A UN FILM> Leon BRITTAN ANNEXE 2 ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS-CENTRAUX QUI PASSENT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD Valeur de seuil: 355 000 droits de tirage spéciaux pour les fournitures et les services 5 millions de droits de tirage spéciaux pour les services de construction LISTE DES ENTITÉS Arizona Executive branch agencies Arkansas Executive branch agencies, including universities but excluding the Office of Fish and Game and construction services California Executive branch agencies Colorado Executive branch agencies Connecticut Department of Administrative Services Connecticut Department of Transportation Connecticut Department of Public Works Constituent Units of Higher Education Delaware (*) Administrative Services (Central Procurement Agency) State Universities State Colleges Florida (*) Executive branch agencies Hawaii Department of Accounting and General Services (with the exception of procurements of software developed in the state and construction) Idaho Central Procurement Agency (including all colleges and universities subject to central purchasing oversight) Illinois (*) Department of Central Management Services Iowa (*) Department of General Services Department of Transportation Board of Regents' Institutions (universities) Kansas Executive branch agencies, excluding construction services, automobiles and aircraft Kentucky Division of Purchases, Finance and Administration Cabinet, excluding construction projects Louisiana Executive branch agencies Maine (*) Department of Administrative and Financial Services Bureau of General Services (covering state government agencies and school construction) Maine Department of Transportation Maryland (*) Office of the Treasury Department of the Environment Department of General Services Department of Housing and Community Development Department of Human Resources Department of Licensing and Regulation Department of Natural Resources Department of Public Safety and Correctional Services Department of Personnel Department of Transportation Massachusetts Executive Office for Administration and Finance Executive Office of Communities and Development Executive Office of Consumer Affairs Executive Office of Economic Affairs Executive Office of Education Executive Office of Elder Affairs Executive Office of Environmental Affairs Executive Office of Health and Human Service Executive Office of Labor Executive Office of Public Safety Executive Office of Transportation and Construction Michigan (*) Department of Management and Budget Minnesota Executive branch agencies Mississippi Department of Finance and Administration (does not include services) Missouri Office of Administration Division of Purchasing and Materials Management Montana Executive branch agencies (only for services and construction) New York (*) State agencies State university system Public authorities and public benefit corporations, with the exception of those entities with multi-state mandates In addition to the exceptions noted at the end of this Annex, transit cars, buses and related equipment are not covered Nebraska Central Procurement Agency New Hampshire (*) Central Procurement Agency Oklahoma (*) Office of Public Affairs and all state agencies and departments subject to the Oklahoma Central Purchasing Act, excluding construction services Oregon Department of Administrative Services Pennsylvania (*) Executive branch agencies, including: Governor's Office Department of the Auditor General Treasury Department Department of Agriculture Department of Banking Pennsylvania Securities Commission Department of Health Department of Transportation Insurance Department Department of Aging Department of Correction Department of Labor and Industry Department of Military Affairs Office of Attorney General Department of General Services Department of Education Public Utility Commission Department of Revenue Department of State Pennsylvania State Police Department of Public Welfare Fish Commission Game Commission Department of Commerce Board of Probation and Parole Liquor Control Board Milk Marketing Board Lieutenant Governor's Office Department of Community Affairs Pennsylvania Historical and Museum Commission Pennsylvania Emergency Management Agency State Civil Service Commission Pennsylvania Public Television Network Department of Environmental Resources State Tax Equalization Board Department of Public Welfare State Employees' Retirement System Pennsylvania Municipal Retirement Board Public School Employees' Retirement System Pennsylvania Crime Commission Executive Offices Rhode Island Executive branch agencies, excluding boats, automobiles, buses and related equipment South Dakota Central Procuring Agency (including universities and penal institutions) In addition to the exceptions noted at the end of this Annex, procurements of beef are not covered Tennessee Executive branch agencies (excluding services and construction) Texas General Services Commission Utah Executive branch agencies Vermont Executive branch agencies Washington Washington State executive branch agencies, including: General Administration Department of Transportation State Universities In addition to the exceptions noted at the end of this Annex, procurements of fuel, paper products, boats, ships and vessels are not covered Wisconsin Executive branch agencies, including: Department of Administration State Correctional Institutions Department of Development Educational Communications Board Department of Employment Relations State Historical Society Department of Health and Social Services Insurance Commissioner Department of Justice Lottery Board Department of Natural Resources Administration for Public Instruction Racing Board Department of Revenue State Fair Park Board Department of Transportation State University System Wyoming (*) Procurement Services Division Wyoming Department of Transportation University of Wyoming Notes à l'annexe 2 Outre les conditions spécifiées dans les notes générales, les conditions suivantes sont applicables. 1. Pour les États marqués d'un astérisque, pour lesquels il existe déjà des restrictions, l'accord ne s'applique pas aux marchés portant sur les aciers de construction (y compris aux obligations d'achat pour la sous-traitance), aux véhicules à moteur et au charbon. 2. L'accord ne s'applique pas aux préférences ou aux restrictions associées à des programmes en faveur du développement de zones sinistrées ni aux entreprises appartenant à des minorités, à des invalides de guerre et à des femmes. 3. Aucun élément de la présente annexe ne sera interprété de manière à empêcher une ou plusieurs entités d'un État d'appliquer des restrictions destinées à améliorer la qualité générale de l'environnement dans l'État en question, pour autant que ces restrictions ne soient pas des barrières déguisées aux échanges internationaux. 4. L'accord ne s'applique pas aux marchés passés par une entité visée pour le compte d'entités non visées à un niveau de gouvernement différent. 5. L'accord ne s'applique pas aux restrictions associées aux Federal Funds pour les transports publics et les projets routiers. ANNEXE 3 LISTE DE TOUTES LES AUTRES ENTITÉS QUI PASSENT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD Valeur de seuil: 400 000 droits de tirage spéciaux pour les fournitures et les services (sauf indications ci-après) 5 millions de droits de tirage spéciaux pour les services de construction LISTE DES ENTITÉS The following entities at the SDR equivalent of $ 250 000 for supplies and services: Tennessee Valley Authority Power Marketing Administrations of the Department of Energy - Bonneville Power Administration - Western Area Power Administration - Southeastern Power Administration - Southwestern Power Administration - Alaska Power Administration St Lawrence Seaway Development Corporation The following entities at 400 000 SDRs for supplies and services: The Port Authority of New York and New Jersey with the following exceptions: - maintenance, repair and operating materials and supplies (e.g. hardware, tools, lamps/lighting, plumbing); - in exceptional cases, individual procurements may require certain regional production of goods if authorized by the Board of Directors; - procurements pursuant to multi-jurisdictional agreement (i.e. for contracts which have initially been awarded by other jurisdictions). The Port of Baltimore (subject to the conditions specified for the state of Maryland in Annex 2) The New York Power Authority (subject to the conditions specified for the state of New York in Annex 2) Rural Electrification Administration Financing: 1. waiver of Buy American restrictions on financing for all power generation projects (restrictions on financing for telecommunication projects are excluded from the Agreement); 2. application of Code-equivalent procurement procedures and national treatment to funded projects exceeding the thresholds specified above. Notes à l'annexe 3 1. En ce qui concerne ces entités, l'accord ne s'applique pas aux restrictions associées aux Federal funds pour les projets aéroportuaires. 2. Les conditions spécifiées dans les notes générales s'appliquent à la présente annexe. Notes générales 1. Nonobstant ce qui précède, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés réservés passés pour le compte de petites entreprises et d'entreprises appartenant à des minorités. 2. Sauf dispositions contraires du présent appendice, les marchés visés pour ce qui est de la couverture offerte par les États-Unis ne comprennent pas les accords non contractuels ou toute forme d'assistance gouvernementale, y compris les accords de coopération, les subventions, les prêts, les apports de capital, les garanties, les avantages fiscaux et la fourniture par le gouvernement de biens et de services à des personnes ou à des collectivités publiques non expressément visées par les annexes des États-Unis au présent accord. 3. Les marchés visés ne comprennent pas l'acquisition de services de conseil fiscal ou de gestion de portefeuille, de services de liquidation et de gestion pour des institutions financières soumises à un contrôle ainsi que de services de vente et de distribution de titres émis par des administrations publiques. 4. Si un marché devant être passé par une entité n'est pas visé par le présent accord, ce dernier ne peut être interprété comme couvrant tout bien ou service constituant un élément de ce marché. 5. Pour les biens et les services (y compris de construction) des pays suivants et pour les fournisseurs de ces biens et services, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités énumérées dans les annexes 2 et 3 ou à la dérogation décrite à l'annexe 3: Canada Suisse Norvège Japon Les États-Unis sont disposés à modifier la présente note dès que la couverture de ces annexes pourra être étendue à l'une des parties indiquées ci-dessus. 6. Pour les services de construction de la république de Corée et les fournisseurs de ces services, le présent accord ne s'applique aux marchés passés par les entités énumérées aux annexes 2 et 3 que s'ils dépassent un seuil de 15 millions de droits de tirage spéciaux. 7. Pour les biens et les services (y compris de construction) du Japon et pour les fournisseurs de ces biens et de ces services, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par la National Aeronautics and Space Administration. 8. La couverture d'un service énuméré à l'annexe 4 n'est étendue à une partie que dans la mesure où cette partie a inclus ce service dans son annexe 4. NOTES GÉNÉRALES MODIFIÉES ET DÉROGATIONS MODIFIÉES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE III DE L'APPENDICE I DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Notes générales et dérogations aux dispositions de l'article III 1. La Communauté européenne n'étend pas le bénéfice du présent accord: - en ce qui concerne la passation de marchés par les entités énumérées à l'annexe 2, aux fournisseurs du Canada; - en ce qui concerne la passation de marchés, autres que de fournitures, énumérés à l'annexe 2, aux fournisseurs des États-Unis; - en ce qui concerne la passation de marchés par les entités énumérés à l'annexe 3 paragraphe: a) (eau), aux fournisseurs du Canada et des États-Unis; b) (électricité), aux fournisseurs du Canada, de Hong-kong et du Japon; c) (aéroports), aux fournisseurs du Canada, de la Corée et des États-Unis; d) (ports), aux fournisseurs du Canada; e) (transports urbains), aux fournisseurs du Canada, d'Israël, du Japon, de la Corée et des États-Unis, jusqu'à ce que la Communauté reconnaisse que les parties concernées donnent aux entreprises de la Communauté un accès comparable et effectif aux marchés en question; - aux prestataires de services des parties qui n'incluent pas les marchés de services pour les entités correspondantes figurant dans les annexes 1 à 3 et la catégorie de services correspondante dans les annexes 4 et 5 dans leur propre couverture. 2. Les dispositions de l'article XX ne s'appliquent pas aux fournisseurs: - d'Israël, du Japon, de la Corée et de la Suisse contestant la passation de marchés par les entités figurant dans l'annexe 2 paragraphe 2, jusqu'à ce que la Communauté européenne reconnaisse que ces pays ont désormais fait entrer dans l'accord la totalité des entités des gouvernements sous-centraux; - du Japon, de la Corée et des États-Unis contestant l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation communautaire, jusqu'à ce que la Communauté reconnaisse que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités; - d'Israël, du Japon et de la Corée contestant la passation de marchés par des entités de la Communauté européenne, dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties. 3. Jusqu'à ce que la Communauté reconnaisse que les parties en question offrent aux fournisseurs de la Communauté un accès à leurs propres marchés, la Communauté européenne n'étend pas le bénéfice du présent accord aux fournisseurs: - du Canada, en ce qui concerne les marchés de FSC 36, 70 et 74 [special industry machinery, general purpose automatic data processing equipment, software, supplies and support equipment (sauf 7010 ADPE configurations); office machines, visible record equipment and ADP equipment]; - du Canada, en ce qui concerne les marchés de FSG 58 (communications, protection and coherent radiation equipment) et des États-Unis en ce qui concerne les équipements pour le contrôle du trafic aérien; - de la Corée et d'Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées dans l'annexe 3 paragraphe b), en ce qui concerne les marchés de HS n° 8504, 8535, 8537 et 8544 (electrical transformers, pluggs, switches and insulated cables) et pour Israël, HS n° 8501, 8536 et 902830; - des États-Unis, en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées dans l'annexe 3 paragraphe d), en ce qui concerne les marchés de services de dragage et les marchés liés à la construction navale; - du Canada et des États-Unis en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de services constituant des éléments de marchés qui, bien que passés par une entité visée par le présent accord, ne sont pas eux-mêmes soumis audit accord. 4. L'accord ne s'applique pas aux marchés passés dans le cadre: - d'un accord international et destinés à la mise en oeuvre ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; - d'un accord international relatif au stationnement de troupes; - d'une procédure particulière d'une organisation internationale. 5. L'accord ne s'applique pas aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programme de soutien agricole et de programmes d'aide alimentaire. 6. Les marchés passés par les entités figurant dans les annexes 1 et 2 en liaison avec des activités dans le domaine de l'eau potable, de l'énergie, des transports ou des télécommunications, ne sont pas inclus. 7. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités figurant dans l'annexe 3: - pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles pour la production d'énergie; - à des fins autres que l'exercice de leurs activités telles que décrites dans la présente annexe ou pour l'exercice de ces activités dans un pays non membre. - à des fins de revente ou de location à des tiers, sous réserve que l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités puissent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice. 8. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés: - portant sur l'achat ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou concernant des droits sur ces derniers; - portant sur l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des radiodiffuseurs ainsi que sur des temps d'antenne. 9. Le présent accord ne s'applique pas à la passation de marchés de services par les entités espagnoles énumérées dans l'annexe 3 avant le 1er janvier 1997 ou à la passation de marchés par les entités grecques ou portugaises énumérées dans l'annexe 3 avant le 1er janvier 1998. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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