Législation communautaire en vigueur Document 494D0025 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 19.10.10 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 494D0025 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 017 - 017 Texte: DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, vu l'article 12-3 de la Convention susmentionnée, DÉCIDE: 1. Les Parties contractantes s'échangent des informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes. Le tableau joint en annexe indique les informations à échanger et la périodicité de ces échanges. 2. Les Parties contractantes transmettent les informations statistiques au Secrétariat général. Celui-ci procède à la compilation de ces informations et élabore pour chaque période des tableaux d'ensemble qu'il met à la disposition des Parties contractantes. 3. Sans préjudice de ces échanges, des informations statistiques peuvent également être échangées sur place dans le cadre de la coopération consulaire, conformément à une procédure convenue par les Représentations concernées. Bonn, le 22 décembre 1994. Le Président Bernd Schmidbauer Échange de statistiques sur la délivrance de visas SCH/II-Visa (94) 33 rév. >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 12/12/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]