Législation communautaire en vigueur Document 494D0016 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 19.10.10 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 494D0016 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant l'acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie [SCH/Com-ex (94) 16 rév.] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 016 - 016 Texte: DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 21 novembre 1994 concernant l'acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie [SCH/Com-ex (94) 16 rév.] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, vu l'article 6 de la Convention susmentionnée, prend connaissance du document SCH/I-Front (94) 43, l'approuve et DÉCIDE: L'acquisition des timbres communs d'entrée et de sortie par les Parties contractantes s'effectuera conformément aux principes consignés dans le document SCH/Gem-Handb (93) 15(1). Heidelberg, le 21 novembre 1994. Le Président Bernd Schmidbauer (1) Document confidentiel. Voir SCH/Com-ex (98) 17. ACQUISITION DU TIMBRE COMMUN D'ENTRÉE ET DE SORTIE SCH/I-Front (94) 43 Lors de l'acquisition des timbres devant attester l'entrée et la sortie par les frontières extérieures du territoire Schengen, les Parties contractantes se baseront sur le cahier des charges pour la fabrication des timbres communs d'entrée et de sortie du 17 septembre 1993 [SCH/Gem-Handb (93) 15]. Celui-ci prévoit notamment l'utilisation de timbres de deux couleurs. Exceptionnellement, les timbres communs d'entrée et de sortie d'une seule couleur déjà fabriqués et distribués aux services des frontières peuvent être utilisés jusqu'à leur remplacement. Les timbres de remplacement devront en tout cas être de deux couleurs. Fin du document Document livré le: 12/12/2000

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