Législation communautaire en vigueur Document 394Y1231(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.60 - Technologie de l'information, télécommunications, informatique ] [ 07.05 - Généralités ] 394Y1231(03) Résolution du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant la contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellites (GNSS) Journal officiel n° C 379 du 31/12/1994 p. 0002 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 19 décembre 1994 concernant la contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellites (GNSS) (94/C 379/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, considérant que l'établissement d'un système global de navigation par satellites à usage civil contribuera à la réalisation d'importants objectifs communautaires, tels que l'achèvement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale; considérant que l'établissement et le développement d'un système de navigation par satellites ont également pour but d'améliorer à terme et de manière durable la mobilité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire européen ainsi que la sécurité des transports; considérant que le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi envisage la nécessité d'une action européenne dans le domaine de la détermination de la position et de la navigation par satellites; considérant que la Communauté européenne contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie conformément à l'article 129 B du traité instituant la Communauté européenne; considérant que, lors de sa réunion à Corfou, le Conseil européen a estimé qu'il revient en premier lieu au secteur privé de répondre aux défis dans le domaine destechnologies de l'information et de prendre les initiatives nécessaires, notamment en matière de financement; que l'Union européenne et ses États membres sont invités à donner l'impulsion politique requise, à créer un cadre réglementaire clair et stable et à promouvoir, par des moyens appropriés, les projets de transports dans le cadre de la société de l'information; considérant que, pour atteindre ces objectifs, une action communautaire d'orientation est nécessaire, dans le respect du principe de subsidiarité; espérant que, grâce à l'action de l'Union européenne, il sera possible d'élever l'industrie européenne à niveau de compétitivité qui lui permette de participer à la mise en place d'un système global de navigation par satellites (GNSS) et au marché des appareils destinés aux usagers, SE FÉLICITE du fait que la Commission a présenté une communication relative à la contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellites et à la constitution d'un groupe de coordination à haut niveau composé des représentants des administrations nationales, des usagers, des opérateurs de télécommunications, des organisations internationales compétentes, notamment de l'Agence spatiale européenne, de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et d'Eurocontrol, ainsi que des industries, chargé d'assurer la convergence des activités entreprises en Europe dans le domaine de la navigation par satellites et, en particulier, d'assister la Commission dans l'accomplissement des tâches définies ci-dessous; RAPPELLE: - sa résolution relative à la situation de l'aviation civile européenne (1), - sa résolution relative à la télématique dans le secteur des transports (2), - ses conclusions du 28 septembre 1994 sur le thème «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action», - que la Communauté pourrait, dans le cadre de ses programmes de recherche spécifiques, contribuer à la mise en place d'un système global de navigation par satellites conformément à l'article 130 F du traité; INVITE la Commission: 1) à définir les exigences de tous les usagers potentiels et à décrire les possibilités qui en résultent; 2) à lancer ou à soutenir les travaux d'élaboration et de mise en oeuvre d'un complément européen aux systèmes existants, utilisant les satellites Inmarsat-III et toute autre technique d'augmentation requise (GNSS 1); 3) à lancer et à soutenir, parallèlement aux activités lancées pour le GNSS 1, les travaux préparatoires nécessaires à la conception et à l'organisation d'un système global de navigation par satellites (GNSS 2) à usage civil, qui devrait être compatible avec le GNSS 1 et être exploité, selon des directives internationales, de façon indépendante, de préférence par le secteur privé, afin de permettre l'utilisation immédiate des résultats des travaux de recherche et de développement relatifs au GNSS 1; 4) à examiner les possibilités de contribution aux ressources nécessaires ainsi que le potentiel de financement privé de ces activités, en se fondant sur une évaluation précise des coûts et des avantages; 5) à présenter un projet de programme précisant, en fonction des programmes nationaux, les différentes étapes de l'introduction d'un système de navigation par satellites à usage civil; 6) à tenir compte, dans ses travaux, des développements en cours en Europe, y compris la décision attendue concernant un plan d'application du concept CNS/ATM de l'OACI, et à rechercher une approche concertée afin d'éviter une duplication des efforts par rapport à l'OACI et à l'OMI (Observatoire européen du marché de l'information) et d'apporter sans délai une composante européenne au système global de navigation par satellites; 7) pour toutes les actions précitées, à coopérer étroitement avec toutes les organisations concernées, en particulier avec l'OACI, l'OMI, Eurocontrol, l'Agence spatiale européenne, les opérateurs de télécommunications et Eumetsat; 8) à effectuer, si nécessaire, des mises à jour régulières de son programme et à tenir le Conseil informé de ses travaux liés au calendrier des propositions à soumettre au Conseil, compte tenu de ce que le développement du système global de navigation par satellites constitue un processus continu qui devra être adapté périodiquement; il s'engage par conséquent à revenir sur la question régulièrement; INVITE les États membres à prendre les mesures appropriées pour participer à la contribution européenne aux systèmes de navigation par satellites et à adopter, si cela est possible et approprié, une approche commune particulièrement au sein des organisations internationales et vis-à-vis des États tiers. (1) JO no C 309 du 5. 11. 1994, p. 2. (2) JO no C 309 du 5. 11. 1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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