Législation communautaire en vigueur Document 394Y0117(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.10 - Principes généraux, programmes et statistiques ] [ 13.10 - Politique industrielle: Généralités, programmes, statistiques et recherche ] 394Y0117(01) Rapport spécial n° 5/93 sur les centres d'entreprise et d'innovation accompagné de la réponse de la Commission Journal officiel n° C 013 du 17/01/1994 p. 0001 - 0011 Texte: TABLE DES MATIÈRES >>>> ID="1">Introduction> ID="2">1 - 2 >>> ID="1">Base réglementaire et gestion financière> ID="2">3 - 5 >>> ID="1">Critères de sélection> ID="2">6 - 8 >>> ID="1">Suivi et contrôle par la Commission> ID="2">9 - 11>>> ID="1">Évaluation> ID="2">12 - 15>>> ID="1">«European Business and Innovation Centre Network»> ID="2">16 - 22>>> ID="1">Conclusion> ID="2">23 - 26>> ID="2">Pages>> ID="1">Réponse de la Commission> ID="2">8 - 11>>> RAPPORT SPÉCIAL No 5/93 sur les centres d'entreprise et d'innovation accompagné de la réponse de la Commission (94/C 13/01) INTRODUCTION 1. Pour renforcer le potentiel de développement endogène des régions, la Commission a financé, dans des zones à vocation industrielle, depuis fin 1984, la création de Centres d'Entreprise et d'Innovation (CEI). Un CEI est un instrument de développement local unissant des pouvoirs publics et des agences de développement en association avec les universités, les centres de recherche, les institutions financières et le secteur privé, dont le but est de créer et de développer des entreprises. Les CEI doivent viser à mettre en valeur les potentialités latentes de développement des régions défavorisées qui sont ignorées ou peu exploitées par le secteur privé et les instruments traditionnels d'aide aux entreprises. À cet effet, un CEI ne doit pas se contenter d'offrir la gamme habituelle des services aux entreprises, il doit utiliser son expertise pour évaluer la capacité à gérer des entrepreneurs qui recourent à ses services, notamment au travers de l'évaluation d'un plan d'affaires. À la base de la création d'un CEI, il doit y avoir la reconnaissance par les divers partenaires intéressés du besoin dans leur région pour un tel organisme et de la nécessité pour eux de participer concrètement à son développement. L'aide communautaire doit permettre le démarrage des CEI. Ceux-ci devraient s'autofinancer à terme, c'est-à-dire, selon la Commission, assurer le financement de leur fonctionnement sur base de leurs recettes, d'aides nationales ou de contributions privées. Les CEI et des organismes à vocation similaire sont regroupés dans un réseau géré par un organisme appelé «European Business and Innovation Centre Network» (EBN). La Commission participe aussi au financement d'EBN ainsi que de diverses activités de soutien aux CEI et d'actions pilotes en matière de capitaux d'amorçage auxquelles participent les CEI. 2. Le montant de l'aide communautaire est fixé par un contrat entre la Commission et les promoteurs de chaque CEI. En 1992, les crédits opérationnels relatifs aux CEI ont été inscrits dans la ligne budgétaire B2-601. À ceux-ci s'ajoutent des crédits pour des dépenses d'appui et de soutien pour les CEI inscrits dans la ligne B8-261. Au 31 décembre 1992, les crédits définitifs, inscrits depuis 1984 dans les diverses lignes budgétaires concernées, s'élevaient à 42,1 Mio ECU et avaient été utilisés à concurrence de 38,0 Mio ECU, soit 90,3 %. Les crédits de paiement y relatifs se montaient à 35,8 Mio ECU, dont 27,6, soit 77,1 %, ont été liquidés (Voir tableau 1). BASE RÉGLEMENTAIRE ET GESTION FINANCIÈRE 3. Il n'existe pas de cadre formel spécifique pour les subventions aux CEI bien que la Commission ait soumis au Conseil des propositions de décision le 23 janvier 1987(1) () et le 7 juillet 1988(2) () . La Commission justifie les crédits accordés sur base d'une part d'orientations générales de la politique communautaire telles que celles énoncées dans le traité CECA et, d'autre part, sur des programmes de recherche dans les domaines des technologies de l'information (ESPRIT) et des technologies nouvelles (BRITE). 4. La proposition faite par la Commission en 1988 estimait à 15,5 Mio ECU les crédits pour la période 1988-1991 en vue de créer une centaine de CEI ainsi qu'EBN. Les engagements contractés par la Commission se sont élevés au 31 décembre 1992 à 38,0 Mio ECU, soit près de 250 % du montant prévu. Selon la Commission, l'extension de l'enveloppe prévue a été causée notamment par le caractère nouveau des CEI, l'augmentation du coût et de la durée de leur lancement, notamment dans les régions les plus défavorisées. En outre, la Commission a développé et financé des actions connexes. 5. Le montant maximal du concours communautaire aux CEI est fixé à partir d'un plan financier arrêté contractuellement entre les centres et la Commission. L'aide leur est versée directement sur base du coût réel total de mise en oeuvre, soit les charges effectives et la valeur des contributions en nature. Dans de nombreux cas, ces dernières représentent une part importante, pouvant dépasser 50 %, des dépenses éligibles déclarées (par exemple, CEI de Dublin). Malgré l'importance des contributions en nature dans le financement des CEI et donc dans le calcul du montant de l'aide communautaire, ce n'est qu'en 1989 que la Commission a précisé des normes à ce sujet. CRITÈRES DE SÉLECTION 6. La spécificité des CEI repose notamment sur leur vocation industrielle et innovante et sur leur démarche qui met l'accent sur le concept de «plan d'affaires». Dans très peu de cas les dossiers de la Commission comprenaient des informations sur la sélection des promoteurs des CEI. Étant donné la multiplicité des organismes publics ou privés susceptibles d'aider la création d'entreprises, une plus grande publicité aurait dû être donnée par la Commission à ces initiatives pour choisir les promoteurs les plus qualifiés d'une part et d'autre part éviter le risque de soutenir des centres qui sous certains aspects peuvent faire double emploi avec des organismes déjà existants. 7. Ainsi, le préfet d'une région française s'est plaint de ne pas avoir été informé de la création d'un CEI et a souhaité une meilleure coordination. Dans un autre cas (I-Chieti), la Commission a accordé son soutien à un CEI dont les gestionnaires avaient pour la même opération introduit une demande de concours au Feder, demande que les autorités locales n'avaient pas transmise étant donné les faiblesses du dossier présenté. Il est à souligner que la mise sur pied de ce CEI a connu beaucoup de difficultés. 8. Un manque de coordination est également apparu au sein de la Commission: ainsi, dans le cadre d'un programme national d'intérêt communautaire (PNIC) le Feder a financé la mise à disposition d'un conseiller technologique auprès d'un CEI. Ce prêt de personnel a été considéré par le CEI en question comme une contribution en nature servant à justifier l'aide communautaire en sa faveur (F-Auvergne). SUIVI ET CONTRÔLE PAR LA COMMISSION 9. Dans plusieurs cas, des engagements ont été pris sans visa préalable du contrôleur financier. Ainsi, le 19 octobre 1989, une subvention de 250 000 ECU a été attribuée à EBN qui a été acceptée par cet organisme le 30 du même mois. Or, la proposition d'engagement correspondante a été émise le 4 décembre 1989 et visée le 15 du même mois, soit près de deux mois après l'attribution de la subvention à EBN. Une partie de cette subvention couvrait la publication de deux «Newsletter» avant le 31 décembre 1989. Toutefois, une seule a été publiée dans le délai prévu et le coût de réalisation de ces deux publications a été inférieur de 5 375 ECU aux prévisions, montant qui a été dégagé, en juillet 1992, soit avec plus de deux ans de retard. 10. Les CEI devraient en principe s'autofinancer à terme comme indiqué au paragraphe 1. Très vite, cette contrainte est apparue très difficile à respecter, la viabilité de nombreux CEI étant compromise sans aide extérieure. La Commission a donc continué à leur accorder des aides à partir d'autres lignes budgétaires que celles prévues pour les CEI, notamment sous forme de concours du Feder. Cette atténuation de l'objectif d'autofinancement doit être suivie de près par la Commission afin d'éviter de pérenniser l'octroi d'aides communautaires à ces centres. 11. Certains CEI bénéficient de concours dans le cadre d'autres actions communautaires. Tel est le cas de CEI en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni. Contrairement à la pratique habituelle pour les opérations d'aide aux entreprises cofinancées par la Commission, certains CEI ne font pas supporter une partie des coûts par les bénéficiaires de leurs activités. ÉVALUATION 12. Les propositions faites par la Commission en 1987 et en 1988 prévoyaient la présentation d'un rapport tous les deux ans. La Commission a tenté sans succès une évaluation en 1988. Une enquête, réalisée par la suite, bien que non orientée spécifiquement vers l'évaluation des CEI, contenait néanmoins des demandes en ce sens, mais les données recueillies ne sont guère exploitables. En fin 1992, aucune autre procédure d'évaluation globale des CEI n'avait été mise en oeuvre. 13. Un des objectifs importants des CEI est de promouvoir les activités innovatrices. Toutefois, la notion d'innovation retenue se définit comme toute activité, produit ou processus nouveaux par rapport à l'environnement industriel de la zone concernée. Cette conception tient compte du degré de développement technologique de la région concernée, mais elle conduit parfois les CEI à s'intéresser au développement d'activités marginales. Dans certains cas examinés, des projets aidés par les CEI se situent dans le secteur des services. Ainsi, des CEI se sont intéressés à des projets tels que des services de transport, de coiffure ou de restauration rapide. 14. Souvent, les résultats obtenus sont très en deçà de ceux prévus car généralement les délais nécessaires pour la sélection et la maturation des projets ont été, au moins au début du lancement des opérations CEI, sous-estimés. Dans divers CEI, il est difficile de discerner le rôle exact des centres. Dans la pratique, l'éventail des interventions des CEI est très large, allant du simple conseil jusqu'à une participation active au démarrage des projets. La Commission devrait s'assurer que les CEI maintiennent leurs objectifs initiaux. À cet égard, il faut noter que sur 80 CEI aidés par la Commission depuis 1984, 49 se sont vu attribuer officiellement le label CEI par la Commission, 18 sont en préparation, les 13 autres n'ayant plus d'activité en tant que CEI (voir tableau 2). En outre, aucune procédure de récupération des fonds communautaires octroyés n'est prévue en cas de non-réalisation de leurs objectifs par les CEI. 15. Le tableau 2 démontre par ailleurs, en ce qui concerne la répartition géographique de l'affectation des crédits, une disparité entre pays et montants dont la justification n'est pas établie. «EUROPEAN BUSINESS AND INNOVATION CENTRE NETWORK» 16. Peu après la création d'«European Business and Innovation Centre Network» (EBN), le secrétariat général de cet organisme a été confié à un ancien fonctionnaire de la Commission, qui avait dirigé le service gestionnaire des aides aux CEI jusqu'en 1986 et était parti en volontariat cette même année pour assumer cette fonction. De graves anomalies dans la gestion d'EBN ont conduit en 1989 à son éviction, d'une part, et, d'autre part, à une rectification importante des subsides prévus pour EBN pour l'année 1990. 17. L'ancien fonctionnaire en question, avait fondé en 1987 avec son épouse une société de services(3) () rétribuée par EBN pour des tâches de gestion. Au total, EBN a versé à cette société de services, 11,3 Mio FB dont 1,785 Mio FB à titre de dédommagement pour rupture de contrat. 18. En outre, fin 1988, ce même fonctionnaire avait participé à la création d'une société appelée EBN Services S.A., qui se proposait d'assurer la gestion d'EBN moyennant 90 % de ses recettes. Cette proposition a été jugée inacceptable par les membres d'EBN. Toutefois, EBN Services S.A. ayant son siège social au même lieu qu'EBN et ayant engagé certains frais pour ses activités propres, il en est résulté un contentieux entre EBN Services S.A. et EBN, non encore résolu à la fin de 1992. 19. La Commission, qui est à l'origine de la création d'EBN et en finance les activités, aurait dû veiller à rendre plus transparent le système de gestion retenu et effectuer un suivi plus strict des activités de l'ancien fonctionnaire cité ci-avant, afin d'éviter les déviations opérationnelles et financières qui se sont produites. 20. Par après, EBN a été réorganisé; son effectif actuel est de l'ordre d'une vingtaine de personnes contre deux en 1989. Les subventions communautaires comblent le déficit d'EBN dans la limite d'une somme maximum convenue par contrat. Les engagements y relatifs ont subi une augmentation importante, passant d'une moyenne de 0,3 Mio ECU pour les années 1984-1990 à 2 Mio ECU pour 1991 et 1,8 Mio ECU pour 1992 (voir tableau 3). 21. Ces subventions sont versées par un système d'avances, le solde étant payé après la clôture de l'exercice d'EBN. Les paiements d'avances et de soldes sont effectués avec des retards importants et, en 1992, ils ont obligé EBN à demander à une institution financière une ligne de crédit pour assurer la poursuite de ses activités. 22. Le système d'aide à EBN empêche en outre cet organisme de se constituer un fonds de trésorerie susceptible de lui permettre un développement autonome. En effet, tout gain réalisé par EBN réduit son déficit et, donc, le subside de fonctionnement à verser par la Commission. En outre, les travaux effectués par EBN sont pour une part une «extension» des travaux du service gestionnaire (p.ex. évaluation des activités des CEI ou des demandes d'aide à la constitution d'un CEI), ou des travaux réalisés à la demande de la Commission. CONCLUSION 23. L'action communautaire en faveur des CEI devrait, si elle était amenée à se poursuivre, être mieux encadrée formellement, notamment pour en préciser les objectifs et assurer une meilleure transparence. ID="1"> Tableau 1: Exécution des crédits budgétaires pour les CEI au cours de la période 1984-1992 >>(ECU)>>>Année Poste>>> ID="1">1 500 000> ID="2">0> ID="3">1 500 000> ID="4">4 639> ID="5">1 495 361> ID="6">149 204> ID="7">1 346 157>>> ID="1">0> ID="2">780 000> ID="3">780 000> ID="4">1 500> ID="5">778 500> ID="6">79 934> ID="7">698 566>>> ID="1">2 900 000> ID="2">0> ID="3">2 900 000> ID="4">54 500> ID="5">2 845 500> ID="6">362 043> ID="7">2 483 457>>> ID="1">2 000 000> ID="2">375 000> ID="3">2 375 000> ID="4">300> ID="5">2 374 700> ID="6">281 647> ID="7">2 093 053>>> ID="1">4 400 000> ID="2"> 95 250> ID="3">4 304 750> ID="4">361 750> ID="5">3 943 000> ID="7">3 943 000>>> ID="1">6 100 000> ID="3">6 100 000> ID="4">41 716> ID="5">6 058 284> ID="7">6 058 284>>> ID="1">7 000 000> ID="2"> 285 000> ID="3">6 715 000> ID="4">760 922> ID="5">5 954 078> ID="6">2 748> ID="7">5 951 330>>> ID="1">6 084 000> ID="2">2 018 975> ID="3">8 102 975> ID="4">179 637> ID="5">7 923 338> ID="6"> 55> ID="7">7 923 393>>> ID="1">1 116 000> ID="2"> 473 000> ID="3">643 000> ID="4">158 648> ID="5">484 352> ID="6">60 631> ID="7">423 721>>> ID="1">7 514 000> ID="3">7 514 000> ID="4">269 808> ID="5">6 989 972> ID="6">315 731> ID="7">6 674 241>>> ID="1">1 116 000> ID="3">1 116 000> ID="4">725 141> ID="5">390 859> ID="7">390 859>>> ID="1">39 730 000> ID="2">2 320 725> ID="3">42 050 725> ID="4">2 558 561> ID="5">39 237 944> ID="6">1 251 883> ID="7">37 986 061>>> >>(ECU)>>>Année Poste>>> ID="1">1 500 000> ID="2">0> ID="3">1 500 000> ID="4">153 843> ID="7">1 346 157>>> ID="1">0> ID="2">780 000> ID="3">780 000> ID="4">81 434> ID="7">698 566>>> ID="1">2 900 000> ID="2">0> ID="3">2 900 000> ID="4">416 543> ID="7">2 483 457>>> ID="1">2 000 000> ID="2">375 000> ID="3">2 375 000> ID="4">281 947> ID="7">2 093 053>>> ID="1">1 500 000> ID="2"> 95 250> ID="3">1 404 750> ID="4">1 010 319> ID="7">394 431>>> ID="1">4 500 000> ID="3">4 500 000> ID="4">237 185> ID="7">4 262 815>>> ID="1">7 000 000> ID="2"> 45 000> ID="3">6 955 000> ID="4">3 076 757> ID="7">3 878 243>>> ID="1">5 384 000> ID="2">1 958 975> ID="3">7 342 975> ID="4">1 765 259> ID="7">5 577 716>>> ID="1">1 116 000> ID="2"> 473 000> ID="3">643 000> ID="4">219 279> ID="7">423 721>>> ID="1">6 300 000> ID="3">6 300 000> ID="4">711> ID="7">6 134 289>>> ID="1">1 116 000> ID="3">1 116 000> ID="4">725 141> ID="7">269 488>>> ID="1">33 316 000> ID="2">2 500 725> ID="3">35 816 725> ID="4">7 968 418> ID="7">27 561 936>>> >Source: Compte de gestion.>> Tableau 2: Centres d'entreprise et d'innovation aidés par la Commission >>> Liste des bénéficiaires>>> ID="1">Charleroi> ID="2">115 652> ID="3">1984> ID="4">(1)>>> ID="1">Geel-Turnhout> ID="2">73 458> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Liège> ID="2">53 400> ID="3">1990> ID="4">(1)>>> ID="1">Berlin> ID="2">100 000> ID="3">1984> ID="4">(3)>>> ID="1">Cloppenburg> ID="2">150 000> ID="3">1987> ID="4">(1)>>> ID="1">Frankfurt (Oder)> ID="2">1 068 600> ID="3">1991> ID="4">(2)>>> ID="1">Zwickau> ID="2">1 064 800> ID="3">1991> ID="4">(2)>>> ID="1">Stendal> ID="2">722 450> ID="3">1992> ID="4">(2)>>> ID="1">Thèbes> ID="2">150 000> ID="3">1986> ID="4">(3)>>> ID="1">Patras> ID="2">246 000> ID="3">1988> ID="4">(1)>>> ID="1">Crète> ID="2">729 000> ID="3">1991> ID="4">(2)>>> ID="1">Larissa> ID="2">428 000> ID="3">1992> ID="4">(2)>>> ID="1">Bilbao> ID="2">147 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Barcelona > ID="2">160 000> ID="3">1987> ID="4">(1)>>> ID="1">Madrid> ID="2">140 000> ID="3">1988> ID="4">(1)>>> ID="1">Navarra> ID="2">331 000> ID="3">1988> ID="4">(1)>>> ID="1">Sevilla> ID="2">475 000> ID="3">1988> ID="4">(1)>>> ID="1">Valencia - Alcoy> ID="2">150 000> ID="3">1988> ID="4">(1)>>> ID="1">Castilla y Léon> ID="2">465 000> ID="3">1989> ID="4">(1)>>> ID="1">Extremadura> ID="2">363 000> ID="3">1989> ID="4">(2)>>> ID="1">Aragon> ID="2">591 000> ID="3">1990> ID="4">(2)>>> ID="1">Galicia> ID="2">718 000> ID="3">1991> ID="4">(2)>>> ID="1">Murcia> ID="2">632 000> ID="3">1991> ID="4">(1)>>> ID="1">Cantabria> ID="2">394 000> ID="3">1992> ID="4">(2)>>> ID="1">Malaga> ID="2">686 000> ID="3">1992> ID="4">(2)>>> ID="1">Thionville - Metz> ID="2">115 000> ID="3">1984> ID="4">(1)>>> ID="1">Nancy> ID="2">80 000> ID="3">1985> ID="4">(1)>>> ID="1">Nîmes> ID="2">175 000> ID="3">1987> ID="4">(1)>>> ID="1">Poitiers> ID="2">120 000> ID="3">1987> ID="4">(1)>>> ID="1">Dunkerque> ID="2">135 000> ID="3">1987> ID="4">(3)>>> ID="1">Montpellier> ID="2">160 000> ID="3">1987> ID="4">(1)>>> ID="1">Toulon> ID="2">130 000> ID="3">1987> ID="4">(1)>>> ID="1">Clermont-Ferrand> ID="2">220 000> ID="3">1988> ID="4">(3)>>> ID="1">Aveyron-Millau> ID="2">135 000> ID="3">1990> ID="4">(1)>>> ID="1">Pays de la Loire> ID="2">224 000> ID="3">1990> ID="4">(3)>>> ID="1">Le Creusot> ID="2">208 000> ID="3">1990> ID="4">(3)>>> ID="1">La Rochelle> ID="2">217 000> ID="3">1990> ID="4">(2)>>> ID="1">St-Étienne> ID="2">253 000> ID="3">1990> ID="4">(2)>>> ID="1">Toulouse - Haute-Garonne> ID="2">163 800> ID="3">1991> ID="4">(1)>>> ID="1">Cork> ID="2">145 000> ID="3">1984> ID="4">(1)>>> ID="1">Dublin> ID="2">150 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Galway> ID="2">150 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Limerick> ID="2">135 000> ID="3">1986> ID="4">(1) >>> ID="1">Genova> ID="2">145 000> ID="3">1984> ID="4">(1)>>> ID="1">Pistoia> ID="2">115 000> ID="3">1984> ID="4">(3)>>> ID="1">Bari> ID="2">500 000> ID="3">1985> ID="4">(1)>>> ID="1">Foggia> ID="2">150 000> ID="3">1986> ID="4">(3)>>> ID="1">Torino - Piemonte> ID="2">507 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Taranto> ID="2">100 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Battipaglia> ID="2">150 000> ID="3">1987> ID="4">(3)>>> ID="1">Livorno> ID="2"> 140 000> ID="3">1987> ID="4">(1)>>> ID="1">Siena> ID="2">320 000> ID="3">1987> ID="4">(1)>>> ID="1">Ascoli Piceno-Teramo> ID="2">340 000> ID="3">1988> ID="4">(1)>>> ID="1">Chieti> ID="2">280 000> ID="3">1988> ID="4">(1)>>> ID="1">Salerno> ID="2">410 000> ID="3">1988> ID="4">(2)>>> ID="1">Cagliari - Sardegna> ID="2">295 000> ID="3">1988> ID="4">(1)>>> ID="1">Lazio> ID="2"> 395 000> ID="3">1989> ID="4">(2)>>> ID="1">Palermo> ID="2">398 000> ID="3">1989> ID="4">(1)>>> ID="1">Potenza> ID="2">485 000> ID="3">1992> ID="4">(2)>>> ID="1">Senigaglia> ID="2">390 000> ID="3">1992> ID="4">(2)>>> ID="1">Heerlen> ID="2">165 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Helmond> ID="2">107 000> ID="3">1987> ID="4">(1)>>> ID="1">Enschede> ID="2"> 86 000> ID="3">1988> ID="4">(1)>>> ID="1">Almada - Setúbal> ID="2">180 800> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Porto> ID="2">120 000> ID="3">1987> ID="4">(1)>>> ID="1">Lisboa> ID="2">476 000> ID="3">1990> ID="4">(1)>>> ID="1">Evora - Alentejo> ID="2">796 000> ID="3">1992> ID="4">(2)>>> ID="1">Guimaraes> ID="2">229 000> ID="3">1992> ID="4">(2)>>> ID="1">Swansea-Newcastle> ID="2">115 000> ID="3">1984> ID="4">(3)>>> ID="1">Barnsley> ID="2">144 600> ID="3">1985> ID="4">(1)>>> ID="1">Halifax - Calderdale> ID="2"> 80 000> ID="3">1985> ID="4">(3)>>> ID="1">Londonderry-Derry> ID="2">100 000> ID="3">1985> ID="4">(1)>>> ID="1">Cardiff> ID="2">110 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Chester - Cheshire> ID="2"> 75 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Clwyd> ID="2">150 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Lancashire> ID="2"> 85 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Glasgow - Strathclyde> ID="2">250 000> ID="3">1986> ID="4">(1)>>> ID="1">Nottingham> ID="2">168 000> ID="3">1987> ID="4">(3)>>> ID="1">Plymouth> ID="2"> 95 000> ID="3">1987> ID="4">(3)>>> ID="1">Manchester> ID="2">523 000> ID="3">1990> ID="4">(1)>>> ID="2">22 244 560>>>>(1) Créés et reconnus par la Communauté européenne (2) En préparation (3) Sans activité en tant que CEI Source: SINCOM et DG XVI> Tableau 3: Subventions communautaires octroyées à EBN (1984-1992) >>>Année Poste No engagement>>> ID="1">185 000> ID="2">185 000> ID="4">0>>> ID="1">230 000> ID="2">230 000> ID="4">0>>> ID="1">16 500> ID="2">16 500> ID="4">0>>> ID="1">170 000> ID="2">170 000> ID="4">0>>> ID="1">685 000> ID="2">680 203> ID="3">4 797> ID="4">0>>> ID="1">140 000> ID="2">45 000> ID="3">95 000> ID="4">0>>> ID="1"> >>> ID="1">62 881> ID="2">62 881> ID="4">0>>> ID="1">250 000> ID="2">244 625> ID="3">5 375> ID="4">0>>> ID="1">490 000> ID="2">450 000> ID="3">40 000> ID="4">0>>> ID="1">2 089 140> ID="2">2 013 165> ID="3">75 975> ID="4">0>>> ID="1">1 811 370> ID="2">905 685> ID="4">905 685>>> ID="1">6 129 891> ID="2">5 003 059> ID="3">221 147> ID="4">905 685>>>>Source: SINCOM> 24. La Commission devrait veiller à coordonner étroitement le soutien qu'elle accorde aux CEI avec les actions de développement régional soutenues par elle-même ou les autorités nationales afin notamment d'éviter des duplications d'efforts et d'exploiter au mieux les synergies possibles. 25. La Commission doit mettre au point une méthodologie rigoureuse d'évaluation de l'impact des CEI, et veiller notamment à avoir une connaissance des aides publiques versées aux CEI, pour déterminer le degré de réalisation de l'objectif d'autofinancement et ainsi apprécier la capacité des CEI à s'assurer du financement de leur fonctionnement sans aide communautaire. 26. La Commission devrait réexaminer le système de subvention à EBN et envisager la possibilité d'appliquer dans ses relations avec cet organisme les règles habituelles en matière de prestation de services, en faisant éventuellement appel à la concurrence, de manière à rendre plus transparentes les relations financières EBN-Commission.Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 25 novembre 1993. Par la Cour des comptes André J. MIDDELHOEK Président RÉPONSE DE LA COMMISSION INTRODUCTION 1. Telle qu'elle a été présentée par la Commission, la proposition modifiée de décision du Conseil relative à une aide communautaire aux CEI (JO no C 214 du 16.8.1988, p. 65) prévoyait que ces derniers seraient «autofinancés à terme». Toutefois, cela ne signifiait pas qu'ils devaient s'autofinancer entièrement, mais uniquement qu'ils devaient finir par pouvoir se passer du concours financier de la Communauté. Certains CEI ont continué à recevoir un soutien de sources communautaires autres que la ligne budgétaire ad hoc, dans des cas où les conditions requises étaient réunies. BASE RÉGLEMENTAIRE ET GESTION FINANCIÈRE 3. En 1988, lors de l'examen de la proposition de décision du Conseil, il avait été conclu que ces activités devaient être considérées comme des actions pilotes ayant pour objectif la création d'une centaine de centres, ce qui, de l'avis de la Commission, représentait la masse critique nécessaire dans les régions moins favorisées. Compte tenu des mécanismes requis pour la préparation et le lancement des CEI sur la base d'un consensus local, il était difficile au début d'évaluer le temps nécessaire pour atteindre cet objectif. Jusqu'en mai 1993, 80 CEI ont reçu une aide pour leur phase préparatoire. Depuis 1988, l'autorité budgétaire a continué à autoriser des crédits pour les CEI à titre d'actions pilotes. 5. Les installations mises à disposition en tant que contributions en nature, comme des locaux ou du matériel, devraient, sinon, être acquises sur le marché commercial. Seuls les services directement fournis pour le fonctionnement d'un centre peuvent être pris en considération. Lorsque quelqu'un est détaché auprès d'un centre, son employeur d'origine doit préciser sa fonction, la durée du détachement et son coût et confirmer officiellement ces renseignements. Ces contributions humaines sont comparées aux coûts qu'aurait occasionnés le recrutement du personnel correspondant. Il est possible de déterminer assez aisément la valeur monétaire de telles contributions. La Commission accepte en principe de les cofinancer pour autant qu'elles soient chiffrables, ce qu'elle ne manque pas d'indiquer par écrit au bénéficiaire de l'aide. Des instructions concernant les contributions en nature ont toujours été appliquées en 1989, elles ont été révisées et renforcées, par exemple en ce qui concerne l'amortissement du matériel, le transfert de fonds et la production de revenus. CRITÈRES DE SÉLECTION 6. Ce système se conçoit comme une démarche intégrée pour promouvoir et évaluer des projets de création d'entreprises et d'innovation, améliorer les compétences de gestion et préparer des plans de gestion grâce à des conseils techniques et commerciaux, facilitant ainsi l'accès au marché financier. Les efforts déployés par la Communauté au début des années 80 pour stimuler et faciliter la création de PME de meilleure qualité, en particulier par l'intermédiaire de prêts CECA dans des régions affectées par la crise des charbonnages et de la sidérurgie ainsi que dans les régions touchées par le déclin d'autres industries traditionnelles, ont fait ressortir la nécessité d'une assistance du type de celle fournie par les CEI. C'est à cette époque que le projet CEI a été lancé par la Commission et par EBN (European Business and Innovation Centres Network), qui venait d'être créé. Après ces efforts de lancement, la demande et l'intérêt pour un système de développement des entreprises se sont révélés tels qu'une campagne publicitaire de grande envergure n'a pas été jugée nécessaire. En outre, comme les ressources budgétaires pour la promotion des CEI étaient limitées, il était contre-indiqué de consacrer des sommes importantes à la publicité. L'incitation à créer un CEI découle de la reconnaissance, par les pouvoirs publics et les organismes oeuvrant à la création et au développement des entreprises en association avec des partenaires privés dans une région donnée, qu'il est nécessaire pour eux de lancer un CEI dans le cadre de leur stratégie de développement économique et qu'ils sont prêts à en supporter les coûts. L'initiative émane d'un consortium d'organismes publics et privés de la région et n'est pas le résultat d'une procédure de sélection engagée par la Commission. En outre, l'importance donnée à la complémentarité des membres du consortium et la manière dont ils décident de créer un CEI écartent le risque de double emploi avec d'autres activités de développement dans la région considérée. 7. Les autorités régionales sont consultées et informées au sujet de l'aide que la Commission apporte à la création d'un CEI. Dans presque tous les cas, l'administration publique locale et régionale concernée fait partie des promoteurs du CEI. L'observation concernant le CEI de Chieti semble renvoyer à un projet de cofinancement par la Communauté présenté par un membre du consortium. Ce projet ne portait pas sur les activités du centre. La présence d'un organisme local de développement des entreprises dans un consortium soutenant la création d'un CEI ne signifie pas que cet organisme suspend ses activités normales d'aide aux PME ni qu'il s'abstient de demander le concours du Feder. 8. Il est exact que dans le cas du CEI Auvergne, la mise à disposition par une organisation du département d'un conseiller à temps partiel dans le cadre d'une aide nationale a également fait l'objet d'un cofinancement du Feder. À l'origine, il n'était pas évident que cette aide nationale obtiendrait le concours du Feder. Les comptes définitifs font état de cette aide, qui s'est élevée à 30 954 écus. Ce montant, ainsi que l'aide accordée au CEI, est resté dans la limite préétablie. SUIVI ET CONTRÔLE PAR LA COMMISSION 9. Des engagements politiques n'ont, semble-t-il, été pris sans visa préalable du contrôleur financier qu'en de rares occasions. C'est la présentation tardive des documents pertinents par l'organisme responsable qui a été à l'origine du problème, lequel a finalement été résolu. Tous les efforts possibles sont déployés afin d'éviter que de tels faits se reproduisent. 10 et 11. D'une manière générale, un CEI est subventionné par un consortium d'organismes publics associés à d'autres partenaires soucieux d'encourager le développement d'entreprises afin d'atteindre un objectif d'intérêt général. Bien qu'il puisse tirer certains revenus des services qu'il rend, un centre n'est pas considéré comme une entreprise commerciale appelée à acquérir indépendance financière ou rentabilité. Dans le cadre du contrat pour l'octroi d'une aide financière au titre de la ligne budgétaire ad hoc, un CEI doit présenter un plan financier détaillé pour sa phase de lancement. Au cours de cette période, qui n'a jamais dépassé 30 mois, la Commission s'assure qu'il ne reçoit pas d'autre aide financière directe en provenance d'autres sources communautaires. Lorsque la phase préparatoire s'est achevée avec succès et que le centre est mis en place, l'autorité compétente de l'État membre peut décider de demander aux fonds structurels de cofinancer son fonctionnement. Les centres se procurent des revenus en facturant les services qu'ils rendent aux bénéficiaires solvables. Le rôle des CEI consistant à mobiliser le potentiel de création d'entreprises, le paiement des services rendus peut être reporté jusqu'à ce que les entreprises aient acquis une assise commerciale, soit environ 2 à 3 ans après le lancement. ÉVALUATION 12. Chaque contrat de CEI contient une clause d'évaluation des résultats. Cette évaluation repose sur le rapport annuel présenté par chaque CEI. Il faut jusqu'à deux ans et demi à un CEI pour mettre en place une structure entièrement opérationnelle. Seuls certains des centres sont là actuellement; les autres se situent à des stades divers de la phase préparatoire. Il faut compter deux autres années pour que le succès des entreprises conseillées par un CEI devienne perceptible. Les évaluations menées à ce jour pour ce qui est des centres pleinement opérationnels indiquent que quelque 2 000 nouvelles entreprises novatrices ont été créées et qu'un million de sociétés ont pu se redéployer dans les régions moins favorisées de la Communauté, ce qui s'est traduit par quelque 15 000 emplois. La Commission procède actuellement à une évaluation complète des résultats obtenus à ce jour, qui devrait être achevée d'ici le milieu de l'année 1994; cette opération s'effectue en collaboration avec EBN qui, à l'avenir, fera une évaluation annuelle. 13. Chaque CEI doit être considéré dans son propre contexte géographique. La Commission est convaincue que les CEI remplissent leur rôle en tant qu'instruments du développement local. Les industries de services ne sont pas exclues. Bien que les CEI soient essentiellement chargés de promouvoir les activités innovatrices, cela ne doit pas être leur seule préoccupation. 14. La Commission reconnaît que des délais considérables sont nécessaires; voir à ce sujet les commentaires du point 12 ci-dessus. La Commission se fait fort de veiller à ce que les CEI continuent à atteindre leurs objectifs initiaux. Lorsque tel n'est plus le cas, comme pour les 13 CEI mentionnés par la Cour, la Commission retire son soutien. La procédure normale (ordres de recouvrement) pour récupérer les aides communautaires s'applique s'il y a lieu. Toutefois, lorsqu'il apparaît au cours de la période d'essai préparatoire prévue au contrat qu'un CEI ne poursuit pas convenablement ses objectifs, le contrat est rompu et le cofinancement cesse. Les fonds déjà transférés ne sont pas récupérés sauf en cas d'un excédent de paiement pour des services déjà rendus. 15. Comme mentionné ci-dessus, la mise en place d'un CEI résulte d'une décision prise par un consortium de partenaires publics et privés soucieux d'encourager le développement d'entreprises dans une région: ils décident qu'ils ont besoin d'un CEI, qu'ils l'utiliseront et qu'ils sont prêts à le financer. Dans certains États membres, comme la France, l'Espagne ou l'Italie, les régions sont parvenues à dégager le consensus précité plus rapidement que d'autres et se montrent donc plus actives. Les caractéristiques socio-économiques des régions aidées varient, tout comme les approches adoptées par les autorités pour concrétiser les possibilités de création d'entreprises. Certaines régions sont obligées de partir pratiquement de zéro; d'autres disposent déjà de certains services ou d'une gamme incomplète de services de qualité variable. De même, la disponibilité de cofinancement varie considérablement. «EUROPEAN BUSINESS AND INNOVATION CENTRE NETWORK» 16 - 19. Les rapports entre le «European Business and Innovation Centre Network» -EBN, association internationale à vocation scientifique et technologique, et son secrétaire général sont régis par les statuts d'EBN. La nomination du secrétaire général a été décidée par le conseil d'administration conformément aux dispositions pertinentes des statuts. Le 19 mai 1989, l'assemblée générale d'EBN a accepté la démission de son secrétraire général. La Commission tient à souligner qu'elle n'a jamais été représentée dans les organes de direction d'EBN. Des fonctionnaires de la Commission ont parfois été invités à assister à des réunions du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux décisions. En ce qui concerne les activités d'anciens membres du personnel de la Commission, un comité comprenant le secrétaire général et plusieurs directeurs généraux a été créé par la Commission le 1er janvier 1993 afin d'examiner, au nom de la Commission, chaque cas de conflit d'intérêts potentiel entre les activités d'un membre du personnel ayant quitté la Commission et les responsabilités qu'il y exerçait, afin de garantir le respect des dispositions du statut et en particulier de son article 16. 20. La réorganisation d'EBN a notamment consisté à mettre en place une structure de gestion révisée et plus transparente et un programme de travail plus complet dans lequel ont été intégrés des projets spécifiques d'assistance technique et de développement des entreprises, d'où l'augmentation du cofinancement de la Communauté. Toutefois, il convient de noter que la part de la contribution de la Commission dans les recettes d'EBN est en diminution. 21 et 22. La Commission accepte les observations de la Cour et étudiera les possibilités d'instituer une méthode plus efficace et plus rapide pour verser l'aide communautaire à EBN en vue, par exemple, d'éviter les charges des prêts bancaires ainsi que les retards dans les programmes par manque de moyens financiers. La cause principale de ces retards a été le souci de veiller à ce que les paiements à EBN soient opérés conformément aux conditions requises. CONCLUSION 23. Lors de la prochaine période de programmation (1994-1999), la Commission entend assurer une meilleure intégration de l'aide communautaire aux CEI dans les activités de développement régional relevant des cadres communautaires d'appui. Ces instruments de développement local trouveraient ainsi leur place dans le contexte d'ensemble du développement régional. 24. La Commission s'assure qu'il n'existe pas d'autre aide financière directe en provenance d'autres sources communautaires lors de la phase de démarrage d'un CEI. Les principes régissant les CEI et la manière dont ils sont appliqués permettent d'éviter les doubles emplois et d'exploiter au mieux les synergies. 25. Les résultats sont évalués sur la base du rapport annuel de chaque CEI. La Commission procède actuellement à une évaluation complète des résultats obtenus à ce jour; cette opération s'effectue en collaboration avec EBN qui, à l'avenir, fera une évaluation annuelle. La Commission a connaissance des sources de financement d'un CEI grâce à son plan financier et à un audit indépendant de ses comptes. Un CEI est financé par un consortium de bailleurs de fonds publics et privés. Pour sa part, la Commission ne pense pas que les CEI doivent nécessairement finir par pouvoir se passer du concours financier du secteur public, compte tenu de leur rôle essentiel dans la réalisation d'un objectif d'intérêt public. 26. La Commission étudiera les possiblités d'instituer une méthode plus efficace et plus rapide pour verser l'aide communautaire à EBN et s'intéressera activement à la question de l'application à EBN des règles normales en matière de prestation de services. (1)() JO C 33 du 11.2.1987, p. 5. (2)() JO C 214 du 16.8.1988, p. 65. (3)() Le capital de cette société s'élevait à 2,1 Mio FB dont 2,0 Mio FB constitués par un apport en nature, le «know-how» dudit fonctionnaire, valorisé sur base du montant du contrat passé entre la société de services et EBN. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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