Législation communautaire en vigueur Document 394R3359 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40 - Défense commerciale ] [ 04.20.10 - Relations multilatérales ] 394R3359 Règlement (CE) n° 3359/94 du Conseil du 22 décembre 1994 déclarant caduc le règlement (CE) n° 2905/94 établissant les modalités d'application du mécanisme de surveillance du marché pour certains produits de la pêche en provenance de Norvège Journal officiel n° L 356 du 31/12/1994 p. 0003 - 0003 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 8 p. 21 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 8 p. 21 Texte: RÈGLEMENT (CE) No 3359/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 déclarant caduc le règlement (CE) no 2905/94 établissant les modalités d'application du mécanisme de surveillance du marché pour certains produits de la pêche en provenance de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, et notamment son article 53 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) no 2905/94 (1) a pour objet l'établissement des modalités d'application de l'article 53 de l'acte d'adhésion susvisé en cas d'adhésion de la Norvège; que, en raison de la décision de la Norvège de ne pas adhérer à l'Union européenne, le règlement en cause est devenu sans objet; qu'il est opportun de le déclarer expressément, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) no 2905/94, établissant les modalités d'application du mécanisme de surveillance du marché pour certains produits de la pêche en provenance de Norvège, est déclaré caduc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par le Conseil Le président H. SEEHOFER (1) JO no L 307 du 1. 12. 1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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