Législation communautaire en vigueur Document 394R3099 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] Actes modifiés: 392R2168 (Modification) 394R3099 Règlement (CE) n° 3099/94 de la Commission du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre Journal officiel n° L 328 du 20/12/1994 p. 0013 - 0013 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 63 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 63 Texte: RÈGLEMENT (CE) No 3099/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 2883/94 (4); que ce règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994; considérant qu'il y a lieu, en conséquence, à partir de la même date, de supprimer dans le titre I du règlement (CEE) no 2168/92 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1760/94 (8), les dispositions qui ne sont pas conformes aux modalités communes du règlement (CE) no 2790/94; considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur des règlements qui arrêtent les modalités communes d'application du régime; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le titre I du règlement (CEE) no 2168/92, les articles 3 à 5 sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er décembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. (3) JO no L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. (4) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. (5) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. (6) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24. (7) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 44. (8) JO no L 183 du 19. 7. 1994, p. 17. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]