Législation communautaire en vigueur Document 394R1043 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30 - Conservation des ressources ] Actes modifiés: 393R3680 (Modification) 394R1043 Règlement (CE) n° 1043/94 du Conseil du 12 avril 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3680/93 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest Journal officiel n° L 114 du 05/05/1994 p. 0001 - 0002 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 6 p. 62 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 6 p. 62 Texte: RÈGLEMENT (CE) No 1043/94 DU CONSEIL du 12 avril 1994 modifiant le règlement (CE) no 3680/93 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) no 3680/93 (2) fixe des quotas pour les États membres dans la zone réglementaire de la NAFO pour 1994; considérant que ces quotas correspondaient aux propositions adoptées par la NAFO lors de sa réunion annuelle de 1993; considérant que la commission de pêche de la NAFO, lors de sa réunion spéciale de février 1994, a adopté une proposition pour la pêche à la morue dans la division 3NO de la NAFO pour 1994, à la lumière des preuves scientifiques montrant qu'une proportion très élevée de la biomasse de ce stock est le poisson trop petit; considérant que la commission de pêche de la NAFO a proposé une dérogation à la règle générale de maillage de 130 millimètres des filets en polyamide; considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 3680/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) no 3680/93 est modifié comme suit. 1) À l'article 4 point 1, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa: « Pour les filets en fibres polyamides, le maillage minimal équivalent est de 120 millimètres. Les navires utilisant ces matériaux doivent avoir à bord des certificats, délivrés par les autorités compétentes de l'État membre dont ils battent pavillon, certifiant que les fibres du filet utilisé sont en polyamide. » 2) À l'annexe I, la première page est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 12 avril 1994. Par le Conseil Le président F. CONSTANTINOU (1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 42. ANNEXE « ANNEXE I >>>> ID="1">Cabillaud> ID="2">Nord-ouest Atlantique> ID="3">NAFO 2 J + 3 KL> ID="4">Belgique>>> ID="4">Danemark>>> ID="4">Allemagne>>> ID="4">Grèce>>> ID="4">Espagne>>> ID="4">France>>> ID="4">Irlande>>> ID="4">Italie>>> ID="4">Luxembourg>>> ID="4">Pays-Bas>>> ID="4">Portugal>>> ID="4">Royaume-Uni>>> ID="4">Disponible pour les États membres>>> ID="4">Total CE> ID="5">0>>> ID="1">Cabillaud> ID="2">Nord-ouest Atlantique> ID="3">NAFO 3 NO (1)> ID="4">Belgique>>> ID="4">Danemark>>> ID="4">Allemagne> ID="5">5>>> ID="4">Grèce>>> ID="4">Espagne> ID="5">1 832>>> ID="4">France> ID="5">28>>> ID="4">Irlande>>> ID="4">Italie>>> ID="4">Luxembourg>>> ID="4">Pays-Bas>>> ID="4">Portugal> ID="5">345>>> ID="4">Royaume-Uni> ID="5">3>>> ID="4">Disponible pour les États membres>>> ID="4">Total CE> ID="5">2 213>>> ID="1">Cabillaud> ID="2">Nord-ouest Atlantique> ID="3">NAFO 3 M> ID="4">Belgique>>> ID="4">Danemark>>> ID="4">Allemagne> ID="5">513>>> ID="4">Grèce>>> ID="4">Espagne> ID="5">1 574>>> ID="4">France> ID="5">221>>> ID="4">Irlande>>> ID="4">Italie>>> ID="4">Luxembourg>>> ID="4">Pays-Bas>>> ID="4">Portugal> ID="5">2 155>>> ID="4">Royaume-Uni> ID="5">1 022>>> ID="4">Disponible pour les États membres>>> ID="4">Total CE> ID="5">5 485>>>> > (1) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 4 paragraphe 3. » Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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