Législation communautaire en vigueur Document 394R0822 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 393R2019 (Modification) 394R0822 Règlement (CE) n° 822/94 de la Commission du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée Journal officiel n° L 095 du 14/04/1994 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 56 p. 289 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 56 p. 289 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 822/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), contient la nomenclature combinée en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (4); considérant que le code de la nomenclature combinée utilisé pour désigner les pommes à l'annexe du règlement (CEE) n° 2019/93 est celui qui était en vigueur en 1992 et qu'il ne correspond pas à celui en vigueur depuis 1993; que, en conséquence, il convient d'adapter ce code; considérant que cette adaptation doit prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2019/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CEE) n° 2019/93, les codes NC « 0808 10 91 à 0808 10 99 » désignant les pommes sont remplacés par les codes NC « 0808 10 31 à 0808 10 89 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 30 juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. (2) JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 5. (3) JO n° L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. (4) JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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