Législation communautaire en vigueur Document 394L0031 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.30.30 - Gestion des déchets et technologies propres ] Actes modifiés: 391L0689 (Modification) 394L0031 Directive 94/31/CE du Conseil du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux Journal officiel n° L 168 du 02/07/1994 p. 0028 - 0028 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 13 p. 200 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 13 p. 200 Texte: DIRECTIVE 94/31/CE DU CONSEIL du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, considérant qu'il s'est révélé, d'après les travaux du comité prévu à l'article 18 de la directive 75/442/CEE (3), qu'il n'a pas été possible d'élaborer une liste contraignante de déchets dangereux dans les délais fixés par la directive 91/689/CEE (4), mais que la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dépend de l'établissement par la Commission d'une telle liste; considérant qu'il est nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dans un délai minimal; considérant qu'il est toujours nécessaire d'établir une liste communautaire de déchets dangereux conformément à l'article 1er paragraphe 4 de ladite directive; considérant qu'il convient, en conséquence, de reporter l'abrogation de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (5), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. » 2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: « Article 11 La directive 78/319/CEE est abrogée avec effet au 27 juin 1995. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994. Par le Conseil Le président C. SIMITIS (1) JO no C 271 du 7. 10. 1993, p. 16. (2) JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 7. (3) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/156/CEE (JO no L 78 du 26. 3. 1991, p. 32). (4) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. (5) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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