Législation communautaire en vigueur Document 394D0983 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1231(50) (Adoption) 394D0983 94/983/CECA: Décision de la Commission du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part Journal officiel n° L 378 du 31/12/1994 p. 0009 - 0010 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 37 p. 298 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 37 p. 298 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (94/983/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa, vu les conclusions du Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994, considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un deuxième protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Roumanie; considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce deuxième protocole additionnel; considérant que la conclusion du deuxième protocole additionnel est nécessaire pour réaliser les objectifs de la Communauté énoncés en particulier dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, DÉCIDE: Article premier Le deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte de ce protocole est annexé à la présente décision (1). Article 2 Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 8 du deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par la Commission Le président Jacques DELORS (1) Voir page 6 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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