Législation communautaire en vigueur Document 394D0981 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1231(38) (Adoption) 394D0981 94/981/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et de la République de Bulgarie, d'autre part Journal officiel n° L 378 du 31/12/1994 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 37 p. 290 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 37 p. 290 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1994 relative à la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et de la république de Bulgarie, d'autre part (94/981/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu les conclusions du Conseil européen d'Essen, des 9 et 10 décembre 1994, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un deuxième protocole additionnel à l'accord intérimaire (1) pour le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Bulgarie; considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce deuxième protocole additionnel, DÉCIDE: Article premier Le deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision. Article 2 Les dispositions d'application de l'article 3 du deuxième protocole additionnel relatives aux produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, au régime des prélèvements ou aux droits de douane, ainsi que celles relatives aux produits relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) ou aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation des marchés. Lorsque l'application du protocole requiert une coopération étroite avec la Bulgarie, la Commission peut prendre toutes mesures nécessaires pour assurer cette coopération. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne. Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par le Conseil Le président H. SEEHOFER (1) JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. (2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 21). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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