Législation communautaire en vigueur Document 394D0578 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 294A0827(01) (Adoption) 394D0578 94/578/CE: Décision du Conseil du 18 juillet 1994 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement Journal officiel n° L 223 du 27/08/1994 p. 0023 - 0023 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 161 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 161 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1994 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement (94/578/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays; considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord visé par la présente décision, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 29 de l'accord (3). Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 22 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL (1) JO no C 103 du 14. 4. 1993, p. 8. (2) JO no C 128 du 9. 5. 1994. (3) Voir page 35 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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