Législation communautaire en vigueur Document 394D0479 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.30 - Contrôle de sécurité ] [ 11.50.10 - Banque européenne pour la reconstruction et le développement ] Actes modifiés: 294A0803(01) (Adoption) 394D0479 94/479/CE: Décision du Conseil du 29 mars 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement concernant la contribution de la Communauté au compte «Sûreté nucléaire» Journal officiel n° L 200 du 03/08/1994 p. 0033 - 0034 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 114 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 114 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement concernant la contribution de la Communauté au compte « Sûreté nucléaire » (94/479/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que la situation précaire en matière de sécurité nucléaire dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique nécessite un effort international afin d'améliorer le niveau de sécurité nucléaire dans ces pays, dans le cadre d'une stratégie coordonnée; que la Communauté, à travers les programmes d'assistance technique Phare et Tacis, consacre des moyens importants à cette fin; que, en outre, la Commission a présenté une proposition de décision modifiant la décision 77/270/Euratom visant à habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers; considérant que, en complément aux efforts déjà déployés, un fonds multilatéral, appelé compte « Sureté nucléaire », a été instauré auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le financement de mesures à court terme d'amélioration du niveau de sécurité nucléaire dans les pays concernés; que le Conseil européen, à sa session de Lisbonne, et le Conseil, dans ses conclusions du 7 décembre 1992, ont exprimé le souhait que la Communauté contribue à ce fonds; considérant que la Commission est tenue de s'assurer que les opérations menées au titre du compte « Sûreté nucléaire » de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sont coordonnées avec la stratégie de sûreté nucléaire adoptée par l'Union européenne à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique; considérant la nécessité de replacer la question de la sûreté nucléaire dans la problématique des choix énergétiques globaux des pays de l'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique, de manière à définir les stratégies d'aide les plus appropriées; notant à ce propos les conclusions du rapport élaboré conjointement en juin 1993 par la Banque mondiale, l'Agence internationale de l'énergie et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; considérant que le pays bénéficiaire doit respecter les principaux accords internationaux de sûreté, adhérer aux conventions internationales de Vienne et de Paris sur la responsabilité civile des exploitants et mettre en place, à cet effet, une réglementation appropriée en matière d'assurance; considérant que le pays bénéficiaire doit être doté d'une instance indépendante chargée de la sûreté, envisager le remplacement des centrales nucléaires les moins sûres, élaborer des mesures d'économie d'énergie, viser à l'instauration graduelle d'un véritable prix d'énergie et prévoir la mise au point d'un programme énergétique global; considérant dès lors que toute assistance matérielle, jugée indispensable à court terme, aux centrales les plus dangereuses - principalement les réacteurs des types RBMK et VVER-230 -, mais vitales pour la production d'électricité dans le pays bénéficiaire, doit être en tout cas liée à l'existence ou à la mise au point d'un projet visant à la fermeture anticipée de ces centrales; considérant que la Commission établira, dans le cadre de la procédure budgétaire, un rapport annuel à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur les opérations menées au titre du compte « Sûreté nucléaire » de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que leur compatibilité avec la stratégie de sûreté nucléaire de l'Union européenne; considérant que le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord prévoyant une contribution de la Communauté au compte « Sûreté nucléaire »; qu'il convient d'approuver celui-ci; considérant que l'accord en question contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement concernant la contribution de la Communauté au compte « Sûreté nucléaire » est approuvé au nom de la Communauté. Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision. Article 2 La Communauté est représentée à l'assemblée des donneurs et, le cas échéant, au comité opérationnel du compte « Sûreté nucléaire » par la Commission, qui nomme ses représentants. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994. Par le Conseil Le président G. MORAITIS (1) Avis rendu le 11 mars 1994 (JO no C 91 du 28. 3. 1994). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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