Législation communautaire en vigueur Document 394D0391 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A0712(01) (Adoption) 394D0391 94/391/CE: Décision du Conseil du 27 juin 1994 approuvant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel signé le 21 décembre 1993 Journal officiel n° L 178 du 12/07/1994 p. 0069 - 0070 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 83 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 83 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1994 approuvant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel signé le 21 décembre 1993 (94/391/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2, vu l'accord européen (1) signé le 8 mars 1993, modifié par le protocole additionnel (2) signé le 21 décembre 1993, vu l'accord intérimaire (3), signé le 10 décembre 1993, modifié par le protocole additionnel signé le 21 décembre 1993, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord intérimaire aurait dû entrer en vigueur le 1er juin 1993; considérant que, en fait, l'accord intérimaire est entré en vigueur le 31 décembre 1993; considérant que l'accord intérimaire prévoit des concessions quantitatives; considérant qu'il convient de transférer aux années suivantes certains contingents et plafonds octroyés pour l'année 1993, mais non utilisés par la Bulgarie à cause de l'entrée en vigueur tardive de l'accord intérimaire; considérant que, à cet effet, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un échange de lettres modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel signé le 21 décembre 1993; considérant qu'il est nécessaire d'approuver l'échange de lettres, DÉCIDE: Article premier L'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Le président du Conseil notifie au nom de la Communauté l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994. Par le Conseil Le président C. SIMITIS (1) Accord européen non encore publié au Journal officiel. (2) JO no L 25 du 29. 1. 1994, p. 27. (3) JO no L 323 du 23. 12. 1993, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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