Législation communautaire en vigueur Document 394D0294 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 294A0525(01) (Adoption) 394D0294 94/294/CE: Décision du Conseil du 17 mai 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté Journal officiel n° L 130 du 25/05/1994 p. 0035 - 0035 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 20 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 20 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 17 mai 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté (94/294/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, ainsi que l'article 28 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), vu la recommandation de la Commission, considérant que la république du Chili a engagé une action devant le GATT à la suite de l'application par la Communauté européenne de mesures tarifaires sous forme de taxes compensatoires sur les importations de pommes, en application des articles 24, 25 et 26 du règlement (CEE) no 1035/72; considérant que la Communauté et le Chili ont entamé des discussions en vue de résoudre cette question ainsi que d'autres questions liées à la conclusion de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT; considérant que ces discussions ont donné lieu à un accord sous forme d'échange de lettres; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est habilité à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés europénnes. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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