Législation communautaire en vigueur Document 294A0525(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] 294A0525(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté Journal officiel n° L 130 du 25/05/1994 p. 0036 - 0042 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 21 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 21 Modifications: Adopté par 394D0294 (JO L 130 25.05.1994 p.35) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté Lettre de la Communauté Bruxelles, le . . . Monsieur, À la suite des discussions qui ont eu lieu entre la Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté », et la république du Chili, ci-après dénommée « Chili », au sujet de l'accès des pommes et des poires du Chili au marché de la Communauté, les deux parties sont convenues de ce qui suit. 1) En ce qui concerne les importations de pommes et de poires, la Communauté appliquera les dispositions suivantes: a) le prix d'entrée pour une provenance donnée est égal au cours représentatif le plus bas ou à la moyenne pondérée des cours représentatifs les plus bas constatés pour au moins 60 % des quantités de la provenance considérée qui sont commercialisées sur l'ensemble des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont disponibles; b) la taxe compensatoire est abrogée lorsque, pour une provenance donnée, les prix d'entrée ne se situent pas au-dessous du prix de référence pendant quatre jours de marché successifs; c) pour l'abrogation de la taxe compensatoire, il est entendu qu'un jour où le volume des ventes n'est pas significatif est considéré comme un jour sans transactions. 2) La Communauté s'engage également à ce qui suit: a) la Communauté réduit de 50 % le taux de base ad valorem des droits indiqués dans sa liste finale de l'Uruguay Round pour les pommes et les poires importées conformément au prix d'entrée pendant la période du 1er avril au 31 juillet. Cette réduction intervient aux échéances prévues dans la liste; b) la Communauté réduit de façon autonome de 50 %, pour la période du 1er avril au 30 juin, les droits de douane ad valorem sur les importations de pommes et de poires importées au-dessous du prix d'entrée; c) pour l'application des résultats de l'Uruguay Round au cours de la période du 1er avril au 30 juin, la Communauté ajoute les lignes suivantes au code NC 0808 10 99 dans l'annexe ci-jointe relative aux pommes: - pas moins de 56,4 écus, mais moins de 57,7: 6 % + 6,3 écus - pas moins de 55,2 écus, mais moins de 56,4: 6 % + 7,5 écus - 55,2 écus ou moins: 6 % + 29,7 écus et les lignes suivantes au code NC 0808 20 33 au cours de la période du 1er avril au 30 juin dans l'annexe ci-jointe relative aux poires: - pas moins de 51,2 écus, mais moins de 52,3: 5 % + 5,7 écus - pas moins de 50,1 écus, mais moins de 51,2: 5 % + 6,8 écus - 50,1 écus ou moins: 5 % + 29,7 écus Ces chiffres sont adaptés en fonction de l'exécution des engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'Uruguay Round. 3) Le Chili retire sa plainte déposée devant le GATT au sujet des restrictions appliquées par la Communauté aux importations de pommes originaires du Chili dès l'adoption de la législation communautaire visée au paragraphe 1 et la notification au GATT par la Communauté des dispositions du paragraphe 2 point a). 4) Le Chili n'entame pas de procédure de règlement des conflits devant le GATT contre le régime communautaire de taxes compensatoires examiné par le groupe spécial du GATT chargé des restrictions appliquées par la Communauté aux importations de pommes originaires du Chili, créé par le Conseil du GATT le 22 septembre 1993. Je vous serais obligé de me confirmer que ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent un accord entre la Communauté européenne et la république du Chili. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne Lettre du Chili Bruxelles, le . . . Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. « À la suite des discussions qui ont eu lieu entre la Communauté européenne, ci-après dénommée "Communauté", et la république du Chili, ci-après dénommée "Chili", au sujet de l'accès des pommes et des poires du Chili au marché de la Communauté, les deux parties sont convenues de ce qui suit. 1) En ce qui concerne les importations de pommes et de poires, la Communauté appliquera les dispositions suivantes: a) le prix d'entrée pour une provenance donnée est égal au cours représentatif le plus bas ou à la moyenne pondérée des cours représentatifs les plus bas constatés pour au moins 60 % des quantités de la provenance considérée qui sont commercialisées sur l'ensemble des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont disponibles; b) la taxe compensatoire est abrogée lorsque, pour une provenance donnée, les prix d'entrée ne se situent pas au-dessous du prix de référence pendant quatre jours de marché successifs; c) pour l'abrogation de la taxe compensatoire, il est entendu qu'un jour où le volume des ventes n'est pas significatif est considéré comme un jour sans transactions. 2) La Communauté s'engage également à ce qui suit: a) la Communauté réduit de 50 % le taux de base ad valorem des droits indiqués dans sa liste finale de l'Uruguay Round pour les pommes et les poires importées conformément au prix d'entrée pendant la période du 1er avril au 31 juillet. Cette réduction intervient aux échéances prévues dans la liste; b) la Communauté réduit de façon autonome de 50 %, pour la période du 1er avril au 30 juin, les droits de douane ad valorem sur les importations de pommes et de poires importées au-dessous du prix d'entrée; c) pour l'application des résultats de l'Uruguay Round au cours de la période du 1er avril au 30 juin, la Communauté ajoute les lignes suivantes au code NC 0808 10 99 dans l'annexe ci-jointe relative aux pommes: - pas moins de 56,4 écus, mais moins de 57,7: 6 % + 6,3 écus - pas moins de 55,2 écus, mais moins de 56,4: 6 % + 7,5 écus - 55,2 écus ou moins: 6 % + 29,7 écus et les lignes suivantes au code NC 0808 20 33 au cours de la période du 1er avril au 30 juin dans l'annexe ci-jointe relative aux poires: - pas moins de 51,2 écus, mais moins de 52,3: 5 % + 5,7 écus - pas moins de 50,1 écus, mais moins de 51,2: 5 % + 6,8 écus - 50,1 écus ou moins: 5 % + 29,7 écus Ces chiffres sont adaptés en fonction de l'exécution des engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'Uruguay Round. 3) Le Chili retire sa plainte déposée devant le GATT au sujet des restrictions appliquées par la Communauté aux importations de pommes originaires du Chili dès l'adoption de la législation communautaire visée au paragraphe 1 et la notification au GATT par la Communauté des dispositions du paragraphe 2 point a). 4) Le Chili n'entame pas de procédure de règlement des conflits devant le GATT contre le régime communautaire de taxes compensatoires examiné par le groupe spécial du GATT chargé des restrictions appliquées par la Communauté aux importations de pommes originaires du Chili, créé par le Conseil du GATT le 22 septembre 1993. Je vous serais obligé de me confirmer que ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent un accord entre la Communauté européenne et la république du Chili. » Je suis en mesure de vous confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement et de vous faire savoir également que, conformément à votre proposition, mon gouvernement convient que votre lettre et la présente confirmation constituent un accord entre la Communauté européenne et la république du Chili. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du gouvernement de la république du Chili ANNEX >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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