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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 394D0269

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ]

394D0269  Consolidé - 1994D0269Législation consolidée - Responsabilité
94/269/CE: Décision de la Commission, du 8 avril 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie
Journal officiel n° L 115 du 06/05/1994 p. 0038 - 0042
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 57 p. 61
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 57 p. 61

Modifications:
Modifié par 395D0332 (JO L 192 15.08.1995 p.42)
Modifié par 396D0031 (JO L 009 12.01.1996 p.6)
Modifié par 399D0486 (JO L 190 23.07.1999 p.32)


Texte:

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie (94/269/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 1,
considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en Colombie afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;
considérant que les prescriptions de la législation colombienne en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;
considérant que, en Colombie, le ministère de la santé (division des aliments) est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire;
considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE d'apposer sur les emballages de produits de la pêche et de l'aquaculture une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;
considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le ministère de la santé de la Colombie; qu'il revient donc au ministère de la santé de la Colombie de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;
considérant que le ministère de la santé de la Colombie a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Le ministère de la santé (division des aliments) est l'autorité compétente en Colombie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2
Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;
2) les produits doivent provenir d'établissements agréés dont la liste figure à l'annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produit de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot « Colombie » et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine.

Article 3
1. Le certificat visé à l'article 2 point 1 doit être au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du ministère de la santé de la Colombie, ainsi que le sceau officiel dudit ministère de la santé, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.

Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1994.

Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.
Par la Commission
René STEICHEN
Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.


ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la Colombie et destinés à la Communauté européenne, à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit
No de référence
Pays expéditeur: Colombie
Autorité compétente: Ministère de la santé
Service d'inspection: Division des aliments
I. Identification des produits
Description du produit: de la pêche, de l'aquaculture (1)
- espèces (noms scientifiques):
- état (2) et nature du traitement:
Numéro de code (éventuel):
Nature de l'emballage:
Nombre d'unités d'emballage:
Poids net:
Température d'entreposage et de transport requise:
II. Origine des produits
Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l'(des) établissement(s) agréé(s) par le ministère de la santé pour l'exportation vers la CE:
III. Destination des produits
Les produits de la pêche ou de l'aquaculture sont expédiés
de:
(lieu d'expédition)
à:
(pays et lieu de destination)
par le moyen de transport suivant:
Nom et adresse de l'expéditeur:
Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:
IV. Attestation sanitaire
L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l'aquaculture désignés ci-dessus:
1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive 92/48/CEE;
2) ont été débarqués, manipulés, et le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive 91/493/CEE;
3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;
4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE;
5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;
6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application.
Fait à ,
(lieu) le
(date)
Sceau
officiel
Signature de l'inspecteur officiel
(nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Rayer la mention inutile.
(2) Vivant, réfrigéré, congelé, salé, fumé, en conserve, etc.


ANNEXE B
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS
>>>> ID="1">0017-91> ID="2">Comercializadora Internacional Vikingos, SA (Vikingos SA), Cartagena>>> ID="1">0019-91> ID="2">Frigorífico y Pesca de Cartagena, SA (CI Frigopesca SA), Cartagena>>> ID="1">0023-91> ID="2">Comercializadora Internacional Océanos SA (CI Océanos), Cartagena>>> ID="1">0040-91> ID="2">Comercializadora Antillana SA (Antillana SA), Cartagena>>> ID="1">0024-91> ID="2">Comercializadora Internacional (Coapesca Ltda), Cartagena>>> ID="1">0023-91> ID="2">Atunes de Colombia SA, Cartagena>>> ID="1">0023-91> ID="2">Seatech International, Cartagena>>> ID="1">0001-91> ID="2">Frigorífica Ganadero SA (Frigogan SA), Barranquilla>>> ID="1">0042-91> ID="2">Industrial Pesquera Colombiana SA (Indupesca SA), Cartagena>>> ID="1">00197-91 > ID="2">Frigomarina, Buenaventura>>> ID="1">0013-91> ID="2">Industria de Pesca sobre el Pacífico SA (Inpesca SA), Buenaventura>>> ID="1">0109-92> ID="2">Compañía Pesquera Colombiana (Copescol SA), Buenaventura>>> ID="1">0198-92> ID="2">Armadores Pesqueros Colombianos (Arpecol), Buenaventura>>> ID="1">0033-91> ID="2">Inversiones Marítimas del Pacífico, Ltda (Invermarp), Buenaventura>>> ID="1">0028-91> ID="2">Comercializadora El Delfín Blanco, Ltda, Tumaco>>>

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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