Législation communautaire en vigueur Document 394D0050 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A0129(01) (Adoption) 394D0050 94/50/CECA: Décision de la Commission du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part Journal officiel n° L 025 du 29/01/1994 p. 0031 - 0032 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 28 p. 42 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 28 p. 42 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (94/50/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1, vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Pologne; considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel; considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (1). Article 2 Le président de la Commission procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. Par la Commission Le président Jacques DELORS (1) Voir page 2 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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