Législation communautaire en vigueur Document 394D0044 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A0129(01) (Adoption) 394D0044 94/44/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part Journal officiel n° L 025 du 29/01/1994 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 28 p. 12 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 28 p. 12 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (94/44/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2, vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Pologne; considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne. Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. Par le Conseil Le président W. CLAES Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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