Législation communautaire en vigueur Document 294D1217(13) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 293D0629(01) (Modification) 294D1217(13) Décision n° 2/94 du Comité mixte CE-République slovaque, du 31 octobre 1994, relative aux modifications de la décision 1/93 du Comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0058 - 0059 Texte: DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ MIXTE CE-RÉPUBLIQUE SLOVAQUE du 31 octobre 1994 relative aux modifications de la décision 1/93 du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque (94/793/CECA) LE COMITÉ MIXTE, considérant que la décision n° 1/93 du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, établissant un système de contingents tarifaires relatif à l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque a été appliquée; considérant que l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision a fixé les limites dans lesquelles les produits énumérés à l'annexe I de ladite décision pourraient être importés dans la Communauté au taux du droit à l'importation prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté et la République slovaque; considérant que, dans le contexte des consultations à venir dans le cadre du comité mixte CE-République slovaque, la République slovaque a demandé et obtenu de la Communauté que les limites fixées à l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision soient redistribuées parmi certaines catégories de produits; considérant que l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision devrait, dès lors, être modifié en conséquence, DÉCIDE: Article unique Les limites fixées pour 1994 à l'article 1er paragraphe 1 de la décision n° 1/93 (S) du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, pour les produits énumérés dans le tableau dudit article sont modifiées comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> La présente décision lie la Communauté et la République slovaque qui prennent les mesures nécessaires à son exécution. La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994. Par la Communauté Salvatore SALERNO Par la République slovaque Miroslav ADAMI OS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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