Législation communautaire en vigueur Document 294D0115(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] [ 02.40.10.11 - Transit communautaire ] Actes modifiés: 287A0813(01) (Modification) 294D0115(01) Décision n° 1/93 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit commun» du 23 septembre 1993 portant amendement de l'appendice III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Journal officiel n° L 012 du 15/01/1994 p. 0032 - 0032 Texte: DÉCISION N° 1/93 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE « TRANSIT COMMUN » du 23 septembre 1993 portant amendement de l'appendice III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (94/16/CEE) LA COMMISSION MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15 paragraphe 3 point a), considérant que l'appendice II de la convention contient entre autres des dispositions spécifiques concernant le document certifiant le caractère communautaire des marchandises; considérant que le texte de l'appendice II a été récemment remplacé dans son intégralité; qu'il convient d'adapter en conséquence l'appendice III de la convention, DÉCIDE: Article premier 1. L'annexe VII à l'appendice III « Notice d'utilisation des formulaires servant à l'établissement des déclarations T 1 et T 2 » est amendée comme suit: au titre II « Indications à porter dans les différentes cases », dans les notes descriptives relatives aux: - « Case 51: Bureau de passage prévu (et pays): » dans la première phrase, le terme « pays » doit être remplacé par « partie contractante » et - « Case 52: Garantie: » le terme « pays » doit être remplacé par « partie(s) contractante(s) ». 2. Le point A « Dispositions générales » de l'annexe VIII à l'appendice III « Notice d'utilisation des formulaires à employer pour l'établissement du document servant à attester le caractère communautaire des marchandises ne circulant pas sous la procédure T 2 (document T 2L) » est amendé comme suit: 1) Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Le document T 2L servant à attester le caractère communautaire des marchandises auquel il se rapporte est établi conformément aux articles 7 et 8 de l'appendice II. » 2) Le texte du paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: « 7. Les documents T 2L sont utilisés conformément au titre III de l'appendice II. » Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1994. Fait à Oslo, le 23 septembre 1993. Par la commission mixte Le président Jan SOLBERG Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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