Législation communautaire en vigueur Document 294A1231(29) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1231(24) () 294A1231(29) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine dans le Royaume d'Espagne Journal officiel n° L 358 du 31/12/1994 p. 0220 - 0220 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 39 p. 220 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 39 p. 220 Modifications: Adopté par 394D0908 (JO L 358 31.12.1994 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine dans le royaume d'Espagne A. Lettre de la Bulgarie Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui ont eu lieu entre la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations de l'accord européen. Je confirme, par la présente, que la Bulgarie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste procine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil du 14 décembre 1988, modifiée par la décision 91/112/CEE de la Commission du 12 février 1991. La Bulgarie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire bulgare. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Bulgarie B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui ont eu lieu entre la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations de l'accord européen. Je confirme, par la présente, que la Bulgarie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil du 14 décembre 1988, modifiée par la décision 91/112/CEE de la Commission du 12 février 1991. La Bulgarie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire bulgare. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]