Législation communautaire en vigueur Document 294A1231(28) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1231(24) () 294A1231(28) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux porcs et à la volaille Journal officiel n° L 358 du 31/12/1994 p. 0219 - 0219 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 39 p. 219 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 39 p. 219 Modifications: Adopté par 394D0908 (JO L 358 31.12.1994 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux porcs et à la volaille A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles. Je vous confirme, par la présente, que, avant d'appliquer des prélèvements supplémentaires dans les secteurs du porc et de la volaille à des produits énumérés dans les annexes XIa et XIIIa de l'accord européen, originaires de Bulgarie, la Communauté le notifiera aux autorités bulgares. Les parties se consulteront dans les cinq jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations utiles qui peuvent permettre à la Communauté de se prononcer sur la nécessité de telles mesures. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté B. Lettre de la Bulgarie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles. Je vous confirme, par la présente, que, avant d'appliquer des prélèvements supplémentaires dans les secteurs du porc et de la volaille à des produits énumérés dans les annexes XIa et XIIIa de l'accord européen, originaires de Bulgarie, la Communauté le notifiera aux autorités bulgares. Les parties se consulteront dans les cinq jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations utiles qui peuvent permettre à la Communauté de se prononcer sur la nécessité de telles mesures. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Bulgarie Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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