Législation communautaire en vigueur Document 294A1014(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] 294A1014(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations dans la Communauté de certains produits industriels originaires de Pologne Journal officiel n° L 264 du 14/10/1994 p. 0029 - 0030 Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations dans la Communauté de certains produits industriels originaires de Pologne A. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 29 septembre 1994 Monsieur, Entre la Communauté européenne et la république de Pologne, il a été convenu que les produits originaires de Pologne correspondant à la sous-position tarifaire 7013 99 90 de la nomenclature combinée bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite d'un nouveau contingent tarifaire de la Communauté de 1,13 million d'écus pour l'année 1994. Il est entendu que ces produits peuvent également bénéficier du contingent tarifaire existant prévu pour la position 7013 de la nomenclature combinée dans le cadre de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part. Le présent accord sous forme d'échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république de Pologne sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne B. Lettre de la république de Pologne Bruxelles, le 29 septembre 1994 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. « Entre la Communauté européenne et la république de Pologne, il a été convenu que les produits originaires de Pologne correspondant à la sous-position tarifaire 7013 99 90 de la nomenclature combinée bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite d'un nouveau contingent tarifaire de la Communauté de 1,13 million d'écus pour l'année 1994. Il est entendu que ces produits peuvent également bénéficier du contingent tarifaire existant prévu pour la position 7013 de la nomenclature combinée dans le cadre de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part. Le présent accord sous forme d'échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république de Pologne sur ce qui précède. » J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la république de Pologne sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la république de Pologne Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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