Législation communautaire en vigueur Document 294A0218(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] 294A0218(04) Accord sous forme de procès-verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et la Pologne au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Journal officiel n° L 047 du 18/02/1994 p. 0019 - 0023 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 29 p. 63 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 29 p. 63 Modifications: Adopté par 394D0087 (JO L 047 18.02.1994 p.1) Texte: PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 concernant la liste LXXX - Communautés européennes Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Pologne sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe. La délégation de la Commission des Communautés européennes se réserve le droit de modifier la concession prévue à l'annexe B partie D (changement dans la liste LXXX - Communautés européennes) concernant le blé de qualité suite au résultat des négociations avec les autres parties contractantes. Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Pologne soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives. Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes Signé par la délégation de la Pologne ANNEXE A Au Directeur général du GATT, Genève NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Pologne ont conclu leurs négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou à retirer des concessions figurant sur la liste LXXX - Communautés européennes, conformément au rapport ci-joint. Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes Signé par la délégation de la Pologne ANNEXE B Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions figurant sur la liste des Communautés européennes initialement négociées avec la Pologne CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES A. Concessions à retirer >EMPLACEMENT TABLE> B. Taux consolidés à augmenter >EMPLACEMENT TABLE> C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles >EMPLACEMENT TABLE> D. Nouvelles concessions >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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