Législation communautaire en vigueur Document 294A0218(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] 294A0218(03) Accord sous forme de procès-verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et le Canada au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Journal officiel n° L 047 du 18/02/1994 p. 0014 - 0018 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 29 p. 58 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 29 p. 58 Modifications: Adopté par 394D0087 (JO L 047 18.02.1994 p.1) Texte: PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 concernant la liste LXXX - Communautés européennes Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe. Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives. Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes Signé par la délégation du Canada ANNEXE A Au Directeur général du GATT, Genève NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada ont conclu leurs négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou à retirer des concessions figurant sur la liste LXXX - Communautés européennes, conformément au rapport ci-joint. Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes Signé par la délégation du Canada ANNEXE B Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions figurant sur la liste des Communautés européennes initialement négociées avec le Canada CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES A. Concessions à retirer >EMPLACEMENT TABLE> B. Taux consolidés à augmenter >EMPLACEMENT TABLE> C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles >EMPLACEMENT TABLE> D. Nouvelles concessions >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]