Législation communautaire en vigueur Document 493Y0625(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.30 - Protection de la santé ] [ 15.10.10 - Généralités et programmes ] 493Y0625(01) Résolution du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 27 mai 1993, concernant l'action future dans le domaine de la santé publique Journal officiel n° C 174 du 25/06/1993 p. 0001 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique (93/C 174/01) LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu les traités instituant les Communautés européennes, vu les actes adoptés par le Conseil et portant sur le domaine de la santé publique ou ayant un impact sur la santé publique, considérant que le traité sur l'union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, définit le cadre de la coopération future et des actions communautaires; considérant les conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, concernant notamment une approche globale de l'application du principe de subsidiarité et des mesures visant à accroître la transparence des décisions de la Communauté; considérant le document de travail des services de la Commission du 12 octobre 1992, intitulé «Santé publique»; rappelant les conclusions que la présidence a tirées du débat intervenu, lors de la session du Conseil et des ministres de la santé réunis au sein du Conseil du 13 novembre 1992, concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, AFFIRMENT la nécessité d'une action communautaire et d'une coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique, en liaison avec la Commission, SOULIGNENT l'utilité d'une procédure appropriée de consultation entre les États membres et la Commission sur les questions concernant la santé publique et prennent acte, à cet égard, des initiatives prises par la Commission, CONVIENNENT que les actions communautaires doivent, en particulier, être axées sur la prévention dans le but d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, RAPPELLENT que la politique de la santé publique en tant que telle, à l'exception des cas où les traités en disposent autrement, est de la responsabilité des États membres, CONVIENNENT qu'il est nécessaire d'assurer une meilleure continuité et une meilleure cohérence des travaux de la Communauté et de fixer des priorités étalées sur plusieurs années, CONVIENNENT qu'une coopération entre les présidences successives est utile pour assurer la continuité et la cohérence des travaux du Conseil, CONVIENNENT d'examiner les moyens permettant d'assurer que les exigences en matière de santé sont dûment prises en considération dans le cadre d'autres politiques communautaires, INVITENT la Commission à assurer, conformément à l'article 229 du traité instituant la Communauté économique européenne, une coopération plus étroite avec les organes appropriés du Conseil de l'Europe et de l'Organisation mondiale de la santé, en particulier en ce qui concerne la dimension européenne des activités de cette dernière organisation, INVITENT la Commission à soumettre au Conseil, aussi rapidement que possible, conformément aux traités, des propositions concernant un programme d'action dans le domaine de la santé publique, en prenant en considération, entre autres, les orientations indiquées à l'annexe. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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