Législation communautaire en vigueur Document 493D0016 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.40 - Programmes ] [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 493D0016 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS [SCH/Com-ex (93) 16] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 043 - 043 Texte: DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS [SCH/Com-ex (93) 16] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, vu les articles 92 et 119 de la Convention susmentionnée, DÉCIDE: Le règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen (C.SIS) figurant ci-après est adopté(1). La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les États parties à la Convention d'application auront notifié que les procédures exigées par leur ordre juridique permettant à ces décisions d'avoir force exécutoire sur leur territoire ont été achevées. Paris, le 14 décembre 1993. Le Président A. Lamassoure (1) Version actualisée: voir SCH/Com-ex (97) 35. Fin du document Document livré le: 12/12/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]