Législation communautaire en vigueur Document 393R2932 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 392R2177 (Modification) 393R2932 Règlement (CEE) n° 2932/93 de la Commission du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries Journal officiel n° L 265 du 26/10/1993 p. 0012 - 0012 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 53 p. 108 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 53 p. 108 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 2932/93 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) no 2177/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1788/93 (4), a fixé notamment les conditions d'approvisionnement en sucre de l'île de Madère; que ces conditions prévoient à cette fin l'octroi d'une aide à l'approvisionnement pour le sucre blanc d'origine communautaire produit dans le cadre des quotas au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1548/93 (6); considérant que cette condition d'origine rend l'approvisionnement de Madère aléatoire car dépendant, vu les courants d'échanges traditionnels entre le Portugal continental et l'île de Madère, notamment des disponibilités en sucre brut des départements français d'outre-mer raffiné en sucre blanc dans les raffineries portugaises; que pour faciliter ledit approvisionnement, il convient d'étendre le bénéfice de l'aide à l'approvisionnement au sucre blanc se trouvant en libre pratique dans les régions de la Communauté autres que l'île de Madère; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2177/92, le deuxième alinéa suivant est ajouté: « Toutefois, s'agissant des expéditions vers Madère visées au premier alinéa, celles-ci peuvent également, et dans les mêmes conditions, porter sur du sucre blanc en libre pratique dans les autres régions de la Communauté. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. (3) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 71. (4) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 14. (5) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (6) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 10. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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