Législation communautaire en vigueur Document 393R1737 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 293A0702(01) (Adoption) 393R1737 Règlement (CEE) n° 1737/93 du Conseil du 24 juin 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande sur la pêche et le milieu marin Journal officiel n° L 161 du 02/07/1993 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 5 p. 27 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 5 p. 27 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 1737/93 DU CONSEIL du 24 juin 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande sur la pêche et le milieu marin LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant la pêche, signé le 2 mai 1992, prévoit la conclusion d'un accord de pêche, dès que possible et, en tout cas, avant le 31 décembre 1992; considérant que la Communauté et la république d'Islande ont négocié et paraphé l'accord concernant leurs relations de pêche; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande sur les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 24 juin 1993. Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no C 150 du 31. 5. 1993. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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