Législation communautaire en vigueur Document 393L0066 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 381L0645 (Modification) 393L0066 Directive 93/66/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce) Journal officiel n° L 184 du 27/07/1993 p. 0036 - 0041 Texte: DIRECTIVE 93/66/CEE DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), considérant que la directive 81/645/CEE (4) indique quelles sont en Grèce les zones mentionnées dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement hellénique a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 81/645/CEE soit modifiée; considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondent aux critères et données chiffrées appliqués en vertu de la directive 85/148/CEE (5) pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que, en ce qui concerne les zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, ont été retenues comme zones nouvelles des zones frontalières au sens de la directive 81/645/CEE, ce qui nécessite le reclassement de zones déjà classées au sens de l'article 3 paragraphe 4 en zones au sens de l'article 3 paragraphe 5 afin de constituer des territoires agricoles homogènes frontaliers; considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné; considérant que la modification demandée par le gouvernement hellénique représente 2,5 % de la superficie agricole utilisée de la Grèce; que, suite à cette demande, la modification de la directive 81/645/CEE aboutit à une augmentation qui représente plus de 1,5 % de la superficie agricole utilisée de la Grèce, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La liste des zones défavorisées en Grèce qui figure à l'annexe de la directive 81/645/CEE est complétée et modifiée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993. Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1). (2) JO no C 136 du 15. 5. 1993, p. 6. (3) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore publié au Journal officiel). (4) JO no L 238 du 24. 8. 1981, p. 1. Directive modifiée par la directive 85/148/CEE (JO no L 56 du 25. 2. 1985, p. 1). (5) JO no L 56 du 25. 2. 1985, p. 1. PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANLAGE - - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO Meionektikes perioches kata tin ennoia toy arthroy 3 paragrafos 3 tis odigias /* Tableaux: voir JO */ 3 paragrafos 4 tis odigias /* Tableaux: voir JO */ 3 paragrafos 5 tis odigias /* Tableaux: voir JO */ / Koinotiton gia epanataxinomisi apo 3.4 se 3.5 /* Tableaux: voir JO */ Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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