Législation communautaire en vigueur Document 393L0036 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 06.30.40 - Marchés publics de services ] [ 06.30.30 - Marchés publics de fournitures ] Actes modifiés: 392L0050 (Voir) 393L0036   Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures Journal officiel n° L 199 du 09/08/1993 p. 0001 - 0053 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 6 Tome 4 p. 126 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 6 Tome 4 p. 126 Modifications: Modifié par 194N Modifié par 397L0052 (JO L 328 28.11.1997 p.1) Texte: DIRECTIVE 93/36/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission(1) , en coopération avec le Parlement européen(2) , vu l'avis du Comité économique et social(3) , considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(4) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive; considérant qu'il apparaît notamment important d'aligner, autant que possible, les dispositions de la présente directive sur les dispositions en matière de passation des marchés contenues dans la directive 93/37 CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(5) et dans la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(6) ; considérant que les alignements à effectuer concernent, essentiellement, l'introduction de la définition fonctionnelle des pouvoirs adjudicateurs, la possibilité de recourir à la procédure ouverte ou restreinte, la nécessité de motiver le rejet des candidats ou soumissionnaires, les modalités d'établissement des procès-verbaux relatifs à l'exécution des différentes procédures de passation, les modalités de recours aux règles communes dans le domaine technique, la publicité et la participation, ainsi que la clarification des critères d'attribution des marchés et l'introduction de la procédure du comité consultatif; considérant qu'il y a lieu par ailleurs d'apporter quelques modifications d'ordre rédactionnel afin d'améliorer la clarté de certaines dispositions existantes; considérant que la réalisation d'une libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures, conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, comporte, parallèlement à l'élimination des restrictions, une coordination des procédures nationales de passation des marchés publics de fournitures; considérant que cette coordination doit respecter, dans toute la mesure du possible, les procédures et les pratiques en vigueur dans chacun des États membres; considérant que la Communauté est partie à l'accord du GATT relatif aux marchés publics(7) , ci-après dénommé «accord GATT»; considérant que l'annexe I de la présente directive établit des listes des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'accord GATT; qu'il convient de mettre à jour ladite annexe en fonction des modifications reçues des États membres; considérant que la présente directive ne s'applique pas à certains marchés de fournitures qui sont passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications couverts par la directive 90/531/CEE(8) ; considérant que les marchés de fournitures inférieurs à 200 000 écus peuvent, sans préjudice à l'application du seuil prévu pour les marchés de fournitures couverts par l'accord GATT, être laissés en dehors de la concurrence telle qu'elle est organisée par la présente directive et qu'il convient de prévoir que les mesures de coordination ne doivent pas leur être appliquées; considérant qu'il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appliquées, mais qu'il importe aussi de limiter ces cas expressément; considérant que la procédure négociée doit être considérée comme exceptionnelle et qu'elle ne doit donc être appliquée que dans des cas limitativement énumérés; considérant qu'il importe de prévoir des règles communes dans le domaine technique qui tiennent compte de la politique communautaire en matière de normalisation et de standardisation; considérant que le développement d'une concurrence effective dans le domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire des avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États membres; que les informations contenues dans ces avis doivent permettre aux fournisseurs de la Communauté d'apprécier si les marchés proposés les intéressent ; que, à cet effet, il convient de leur donner une connaissance suffisante des produits à fournir et des conditions dont la fourniture est assortie; que, plus spécialement dans les procédures restreintes, la publicité a pour but de permettre aux fournisseurs des États membres de manifester leur intérêt pour les marchés en sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner dans les conditions requises; considérant que les informations supplémentaires concernant ces marchés doivent figurer, comme il est d'usage dans les États membres, dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout document équivalent; considérant qu'il convient de prévoir des règles communes de participation aux marchés publics de fournitures, comprenant des critères d'attribution du marché; considérant qu'il est opportun de permettre que certaines conditions techniques relatives aux avis et rapports statistiques requis par la présente directive puissent être adaptées en fonction de l'évolution des besoins techniques; que l'annexe II de la présente directive fait référence à une nomenclature que la Communauté peut, en tant que de besoin, réviser ou remplacer et qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour permettre d'adapter en conséquence les références faites à la nomenclature; considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application des directives indiqués à l'annexe V, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «marchés publics de fournitures»: des contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits entre un fournisseur (personne physique ou morale), d'une part, et, d'autre part, un des pouvoirs adjudicateurs définis au point b). La livraison des produits peut comporter, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation; b) «pouvoirs adjudicateurs»: l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public. On entend par «organisme de droit public» tout organisme: - créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et - doté de la personnalité juridique et - dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public. Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa figurent à l'annexe I de la directive 93/37/CEE. Ces listes sont aussi complètes que possible et peuvent être révisées selon la procédure prévue à l'article 35 de la directive 93/37/CEE; c) - «soumissionnaire»: le fournisseur qui présente une offre, - «candidat»: celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure restreinte; d) «procédures ouvertes»: les procédures nationales dans lesquelles tout fournisseur intéressé peut présenter une offre; e) «procédures restreintes»: les procédures nationales dans lesquelles seuls les fournisseurs invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre; f) «procédures négociées»: les procédures nationales dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les fournisseurs de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux. Article 2 1. La présente directive ne s'applique pas: a) aux marchés qui sont passés dans les domaines visés aux articles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE ni aux marchés qui répondent aux conditions de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive; b) aux marchés des fournitures lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre l'exige. 2. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er point b) octroie à une entité autre qu'un tel pouvoir adjudicateur, quel que soit son statut juridique, des droits spéciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public, l'acte par lequel ce droit est octroyé stipule que l'entité concernée doit respecter, pour les marchés publics de fournitures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. Article 3 Sans préjudice des articles 2 et 4 et de l'article 5 paragraphe 1, la présente directive s'applique à tous les produits visés à l'article 1er point a), y compris ceux qui font l'objet de marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, à l'exception des produits auxquels l'article 223 paragraphe 1 point b) du traité s'applique. Article 4 La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de fournitures régis par des règles de procédure différentes et passés en vertu: a) d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures destinées à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE(9) ; b) d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays tiers; c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale. Article 5 1. a) Les titres II, III et IV ainsi que les articles 6 et 7 sont appliqués aux marchés publics de fournitures passés par: - les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), y compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I dans le domaine de la défense dans la mesure où les produits non couverts par l'annexe II sont concernés, pourvu que le montant estimé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse 200 000 écus, - les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I et dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse le seuil fixé selon l'accord GATT; en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, ceci ne vaut que pour les marchés concernant les produits couverts par l'annexe II. b) La présente directive s'applique aux marchés publics de fournitures dont le montant estimé égale ou excède le seuil concerné au moment de la publication de l'avis, telle que prévue à l'article 9 paragraphe 2. c) La contre-valeur des seuils en monnaies nationales ainsi que le seuil fixé par l'accord GATT et exprimé en écus sont en principe révisés tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1988. Le calcul de ces contre-valeurs est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en écus, et de l'écu exprimé en droits de tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les marchés publics en principe deux ans après sa première utilisation. d) Les seuils visés au point a) et leurs contre-valeurs en monnaie nationale et, en ce qui concerne le seuil fixé par l'accord GATT, sa contre-valeur exprimée en écus sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes périodiquement dès les premiers jours du mois de novembre qui suit la révision visée au point c) premier alinéa. 2. Lorsqu'il s'agit de marchés ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, doit être prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché: - dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle, - dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48. 3. Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, doit être prise pour base pour le calcul de la valeur estimée du marché: - soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial, - soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois. Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être utilisées en vue de les soustraire à l'application de la présente directive. 4. Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots doit être prise comme base pour l'application des paragraphes 1 et 2. 5. Lorsqu'un marché de fournitures envisagé prévoit expressément des options, le montant total maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y inclus le recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur estimée du marché. 6. Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de fournitures ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive. Article 6 1. Pour passer leurs marchés publics de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures définies à l'article 1er points d), e) et f) dans les cas énumérés ci-dessous. 2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures en recourant à la procédure négociée en cas de dépôt de soumissions irrégulières en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou en cas de dépôt de soumissions inacceptables en vertu des dispositions nationales conformes au titre IV, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs publient dans ces cas un avis d'adjudication, à moins qu'ils n'incluent dans ces procédures négociées toutes les entreprises qui satisfont aux critères visés aux articles 20 à 24 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure d'adjudication. 3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'adjudication dans les cas suivants: a) lorsqu'aucune soumission ou aucune soumission appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et à condition qu'un rapport soit communiqué à la Commission; b) lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement; c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, la fabrication ou la livraison des produits ne peut être confiée qu'à un fournisseur déterminé; d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en question n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes ou négociées visées au paragraphe 2. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs; e) pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans. 4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés de fournitures en recourant à la procédure ouverte ou à la procédure restreinte. Article 7 1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, en cas de soumission d'une offre, le nom de l'adjudicataire. 2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou soumissionnaires qui en font la demande, les motifs pour lesquels il a décidé de renoncer à passer un marché mis en concurrence ou de recommencer la procédure. Il informe aussi l'Office des publications officielles des Communautés européennes de cette décision. 3. Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal comportant au moins: - le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, - les noms des candidats ou des soumissionnaires retenus et la justification de leur choix, - les noms des candidats ou des soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet, - le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter à des tiers, - en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances visées à l'article 6 qui justifient le recours à ces procédures. Ce procès-verbal ou ses principaux points sont communiqués à la Commission sur sa demande. TITRE II RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE Article 8 1. Les spécifications techniques visées à l'annexe III figurent dans les documents généraux ou dans les documents contractuels propres à chaque marché. 2. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques visées au paragraphe 1 sont définies par les pouvoirs adjudicateurs par référence à des normes nationales transposant des normes européennes, ou par référence à des agréments techniques européens ou par référence à des spécifications techniques communes. 3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2: a) si les normes, les agréments techniques européens ou les spécifications techniques communes ne contiennent aucune disposition concernant l'établissement de la conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir de façon satisfaisante la conformité d'un produit avec ces normes, avec ces agréments techniques européens ou avec ces spécifications techniques communes; b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications(10) ou de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications(11) ou d'autres instruments communautaires dans des domaines précis concernant des services ou des produits; c) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces spécifications techniques communes obligeaient le pouvoir adjudicateur à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà utilisées ou entraînaient des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage, dans un délai déterminé, à des normes européennes, à des agréments techniques européens ou à des spécifications techniques communes; d) si le projet concerné constitue une véritable innovation et que le recours à des normes, à des agréments techniques européens ou à des spécifications techniques communes existants serait inapproprié. 4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en indiquent, si possible, les raisons dans l'appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes ou dans le cahier des charges, en indiquant dans tous les cas ces raisons dans leur documentation interne, et fournissent cette information, sur demande, aux États membres et à la Commission. 5. En l'absence de normes européennes, d'agréments techniques européens ou de spécifications techniques communes, les spécifications techniques: a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans les directives communautaires relatives à l'harmonisation technique, selon les procédures prévues dans ces directives, et en particulier selon les procédures prévues dans la directive 89/106/CEE(12) ; b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits; c) peuvent être définies par référence à d'autres documents. Dans ce cas, il convient de se rapporter, par ordre de préférence: i) aux normes nationales transposant des normes internationales acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur; ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays du pouvoir adjudicateur; iii) à toute autre norme. 6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet du marché, les États membres interdisent l'introduction, dans les clauses contractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers ayant pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Est notamment interdite l'indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une production déterminée; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés. TITRE III RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ Article 9 1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement possible après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'un avis indicatif, l'ensemble des marchés par groupes de produits qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des dispositions de l'article 5, est égal ou supérieur à 750 000 écus. Les groupes de produits sont établis par les pouvoirs adjudicateurs par référence aux positions de la nomenclature «Classification of Products According to Activities (CPA)». La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2, les conditions de la référence à des positions particulières de la nomenclature dans l'avis. 2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de fournitures par procédure ouverte ou restreinte ou par procédure négociée dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 2 font connaître leur intention au moyen d'un avis. 3. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font connaître le résultat au moyen d'un avis. Toutefois, certaines informations sur la passation du marché peuvent, dans certains cas, ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs. 4. Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent à l'annexe IV et précisent les renseignements qui y sont demandés. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions autres que celles prévues aux articles 22 et 23 lorsqu'ils demandent des renseignementsconcernant les conditions de caractère économique et technique qu'ils exigent des fournisseurs pour leur sélection (annexe IV partie B point 11, annexe IV partie C point 9 et annexe IV partie D point 8). 5. Les avis sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs dans les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées à l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l'article 12, les avis sont envoyés par télex, télégramme ou télécopieur. L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible après le début de chaque exercice budgétaire. L'avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus tard quarante-huit jours après la passation du marché en question. 6. Les avis visés aux paragraphes 1 et 3 sont publiés in extenso au Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de données TED (Tenders electronic daily) dans les langues officielles des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant foi. 7. Les avis visés au paragraphe 2 sont publiés in extenso au Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de données TED, dans la langue originale. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant foi. 8. L'Office des publications officielles des Communautés européennes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi. Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l'article 12, ce délai est réduit à cinq jours. 9. La publication dans les journaux officiels ou dans la presse du pays des pouvoirs adjudicateurs ne doit pas avoir lieu avant la date d'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés européennes et doit faire mention de cette date. Elle ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux publiés au Journal officiel des Communautés européennes. 10. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi. 11. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel des Communautés européennes sont à la charge des Communautés. L'avis ne peut dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots. Chaque numéro dudit journal dans lequel figurent un ou plusieurs avis reproduit le ou les modèles auxquels se réfèrent le ou les avis publiés. Article 10 1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis. 2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires doivent être envoyés aux fournisseurs par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents, dans les six jours suivant la réception de la demande. 3. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. 4. Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 2 ou 3 ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, le délai prévu au paragraphe 1 doit être prolongé de façon adéquate. Article 11 1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées au sens de l'article 6 paragraphe 2, le délai de réception des demandes de participation, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis. 2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d'invitation est accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Elle comporte au moins: a) le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite d'introduction de cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour l'obtention de ces documents; b) la date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées; c) une référence à l'avis de marché publié; d) l'indication des documents à joindre éventuellement, soit à l'appui des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément à l'article 9 paragraphe 4, soit en complément aux renseignements prévus à ce même article et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 22 et 23; e) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas dans l'avis. 3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite. 4. Les demandes de participation aux procédures de passation des marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doivent être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 1. 5. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. 6. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place des documents annexes au cahier des charges, le délai prévu au paragraphe 3 doit être prolongé de façon adéquate. Article 12 1. Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais prévus à l'article 11, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants: a) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis; b) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de l'invitation. 2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. 3. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone, elles doivent être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 1. Article 13 Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier au Journal officiel des Communautés européennes des avis annonçant les marchés publics de fournitures qui ne sont pas soumis à la publicité obligatoire prévue à la présente directive. Article 14 Les conditions d'établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés à l'article 9, ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 31, de même que la nomenclature prévue à l'article 9 et aux annexes II et IV, peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2. Les conditions de la référence à des positions particulières de la nomenclature dans les avis peuvent être déterminées selon la même procédure. TITRE IV Chapitre premier Règles communes de participation Article 15 1. L'attribution du marché se fait sur la base des critères prévus au chapitre 3 du présent titre, compte tenu des dispositions de l'article 16, après vérification de l'aptitude des fournisseurs non exclus en vertu de l'article 20, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères de capacité économique, financière et technique visés aux articles 22, 23 et 24. 2. Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter le caractère confidentiel de tous les renseignements donnés par les fournisseurs. Article 16 1. Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prendre en considération les variantes présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles satisfont aux exigences minimales requises par ces pouvoirs adjudicateurs. Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des charges, les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission. Ils indiquent, dans l'avis de marché, si les variantes ne sont pas autorisées. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques définies par référence à des normes nationales transposant des normes européennes, ou à des agréments techniques européens, ou à des spécifications techniques communes visées à l'article 8 paragraphe 2, ou encore par référence à des spécifications techniques nationales visées à l'article 8 paragraphe 5 points a) et b). 2. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont admis des variantes en vertu du paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures au sens de la présente directive. Article 17 Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire de lui communiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers. Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité du fournisseur principal. Article 18 Les groupements de fournisseurs sont autorisés à soumissionner. La transformation de tels groupements en une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Article 19 1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignements concernant la situation personnelle du fournisseur ainsi que des renseignements et des formalités nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmi ceux présentant les qualifications requises par les articles 20 à 24. 2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l'intérieur de laquelle se situera le nombre des fournisseurs qu'ils envisagent d'inviter. Dans ce cas, la fourchette est indiquée dans l'avis. Elle est déterminée en fonction de la nature de la prestation à fournir. Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé à vingt. En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle. 3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure négociée, dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 2, le nombre des candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés. 4. Les États membres assurent que les pouvoirs adjudicateurs font appel, sans discrimination, aux fournisseurs des autres États membres présentant les qualifications requises, et ce dans les mêmes conditions que celles applicables à leurs propres nationaux. Chapitre 2 Critères de sélection qualitative Article 20 1. Peut être exclu de la participation au marché tout fournisseur: a) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier; e) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur; f) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur; g) qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigibles en application du présent chapitre. 2. Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au fournisseur la preuve qu'il ne se trouve pas dans les cas mentionnés au paragraphe 1 points a), b), c), e) ou f), il accepte comme preuve suffisante: - pour les points a), b) ou c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites, - pour les points e) ou f), un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre concerné. 3. Lorsqu'un document ou certificat visé au paragraphe 2 n'est pas délivré par le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés au paragraphe 1 points a), b) ou c), il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. 4. Les États membres désignent les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents, certificats ou déclarations visés aux paragraphes 2 et 3 et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission. Article 21 1. Tout fournisseur désireux de participer à un marché public de fournitures peut être invité à justifier de son inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à fournir une déclaration sous serment ou un certificat, tels que précisés au paragraphe 2 et conformément aux conditions prévues dans l'État membre où il est établi. 2. Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations et certificats correspondants sont: - pour la Belgique: «Registre du commerce» - «Handelsregister», - pour le Danemark: «Aktieselskabsregistret», «Foreningsregistret» et «Handelsregistret», - pour l'Allemagne: «Handelsregister» et «Handwerksrolle», - pour la Grèce: «Viotechniko i Viomichaniko i Emporiko Epimelitirio», - pour l'Espagne: «Registro Mercantil» ou, dans le cas des personnes individuelles non inscrites, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question, - pour la France: «Registre du commerce» et «Répertoire des métiers», - pour l'ltalie: «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato» et «Registro delle Commissioni provinciali per l'artigianato», - pour le Luxembourg: «Registre aux firmes» et «Rôle de la chambre des métiers», - pour les Pays-Bas: «Handelsregister», - pour le Portugal: «Registro Nacional das Pessoas Colectivas», - pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le fournisseur peut être invité à produire un certificat du «Registrar of Companies» ou du «Registrar of Friendly Societies» indiquant que l'affaire du fournisseur est «incorporated» ou «registered» ou, à défaut, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée. Article 22 1. La justification de la capacité financière et économique du fournisseur peut être fournie, en règle générale, par l'une ou l'autre ou plusieurs des références suivantes: a) des déclarations bancaires appropriées; b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans de l'entreprise dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le fournisseur est établi; c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à la fourniture faisant l'objet du marché réalisé par le fournisseur au cours des trois derniers exercices. 2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis ou dans l'invitation à soumissionner, celle ou celles des références visées au paragraphe 1 qu'ils ont choisies ainsi que les références probantes, autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qu'ils entendent obtenir. 3. Si, pour une raison justifiée, le fournisseur n'est pas en mesure de fournir les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Article 23 1. La capacité technique du fournisseur peut être justifiée d'une ou de plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité et l'utilisation des produits à fournir: a) la présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé: - lorsqu'il s'agit de fournitures à une autorité publique, les livraisons sont prouvées par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente, - lorsqu'il s'agit de fournitures à des acheteurs privés, les livraisons doivent être certifiées par l'acheteur ou, à défaut, simplement déclarées avoir été effectuées par le fournisseur; b) une description de l'équipement technique, des mesures employées par le fournisseur pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; c) l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise du fournisseur, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité; d) en ce qui concerne les produits à fournir, des échantillons, descriptions et/ou photographies dont l'authenticité doit pouvoir être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur; e) des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité de produits bien identifiée par des références avec certaines spécifications ou normes; f) lorsque les produits à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler la qualité. 2. Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis ou dans l'invitation à soumissionner celles de ces références qu'il entend obtenir. 3. L'étendue des informations visées à l'article 22 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne peut aller au-delà de l'objet du marché et le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération les intérêts légitimes du fournisseur en ce qui concerne la protection des secrets techniques ou commerciaux de son entreprise. Article 24 Dans les limites des articles 20 à 23, le pouvoir adjudicateur peut inviter les fournisseurs à compléter les certificats et documents présentés ou à les expliciter. Article 25 1. Les États membres qui ont des listes officielles des fournisseurs agréés doivent les adapter aux dispositions de l'article 20 paragraphe 1 points a) à d) et g) et des articles 21, 22 et 23. 2. Les fournisseurs inscrits sur des listes officielles peuvent présenter aux pouvoirs adjudicateurs, à l'occasion de chaque marché, un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente. Ce certificat fait mention des références qui ont permis l'inscription sur la liste ainsi que de la classification que cette liste comporte. 3. L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ne constitue une présomption d'aptitude, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs des autres États membres, qu'au sens de l'article 20 paragraphe 1 points a) à d) et g), de l'article 21, de l'article 22 paragraphe 1 points b) et c) et de l'article 23 paragraphe 1 point a). Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription sur des listes officielles ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce qui concerne le versement des cotisations de sécurité sociale, une attestation supplémentaire peut être exigée, à l'occasion de chaque marché, de tout fournisseur inscrit. Le bénéfice des dispositions visées aux premier et deuxième alinéas n'est accordé par les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres qu'aux fournisseurs établis dans le pays qui a dressé la liste officielle. 4. Pour l'inscription des fournisseurs des autres États membres sur une liste officielle, il ne peut être exigé d'autres preuves et déclarations que celles demandées aux fournisseurs nationaux et, en tout cas, pas d'autres que celles prévues aux articles 20 à 23. 5. Ceux des États membres qui ont des listes officielles sont tenus de communiquer l'adresse de l'organisme auprès duquel les demandes d'inscription peuvent être présentées aux autres États membres et à la Commission, qui en assure la diffusion. Chapitre 3 Critères d'attribution du marché Article 26 1. Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer les marchés sont: a) soit uniquement le prix le plus bas; b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question: par exemple, le prix, le délai de livraison, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique. 2. Dans le cas visé au paragraphe 1 point b), le pouvoir adjudicateur mentionne, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, tous les critères d'attribution dont il prévoit l'utilisation, si possible dans l'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée. Article 27 Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la composition des offres qu'il juge opportunes et vérifie cette composition en tenant compte des justifications fournies. Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications tenant à l'économie du procédé de fabrication ou aux solutions techniques adoptées ou aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou à l'originalité du projet du soumissionnaire. Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribution au prix le plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à la Commission le rejet des offres jugées trop basses. TITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 28 Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'annexe I ainsi que par les pouvoirs adjudicateurs qui leur ont succédé par suite de rectifications, de modifications ou d'amendements de ladite annexe, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord GATT, en particulier celles des articles V et VI dudit accord, concernant la procédure restreinte, l'information et l'examen. À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics. Article 29 1. La Commission examine l'application de la présente directive en consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics et présente, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant en particulier à harmoniser les mesures prises par les États membres pour la mise en oeuvre de la présente directive. 2. La Commission réexamine la présente directive, ainsi que les nouvelles mesures qui pourraient être adoptées en vertu du paragraphe 1, au vu des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article IX paragraphe 6 de l'accord GATT et présente, le cas échéant, les propositions appropriées au Conseil. 3. La Commission, en fonction des rectifications, modifications ou amendements prévus à l'article 28, procède à la mise à jour de l'annexe I et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 30 Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes(13) . Article 31 1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés passés: a) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs énumérés à l'annexe I, au plus tard le 31 octobre de chaque année pour l'année précédente; b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 1er, au plus tard le 31 octobre 1991 et, en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, le 31 octobre 1995 et ensuite tous les deux ans le 31 octobre pour l'année précédente. 2. Les états statistiques précisent au moins: a) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil et, en présence de pouvoirs adjudicateurs visés à l'annexe I, la valeur en dessous du seuil; b) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, d'après la procédure, le produit et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilé selon l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués àchaque État membre et aux pays tiers et, dans le cas des pouvoirs adjudicateurs visés à l'annexe I, le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque signataire de l'accord GATT. 3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2, la nature des informations statistiques complémentaires requises conformément à la présente directive. Article 32 1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés publics, institué par la décision 71/306/CEE. 2. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent paragraphe, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de son avis. 3. Le comité visé au paragraphe 1 examine, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre, toute question relative à l'application de la présente directive. Article 33 La directive 77/62/CEE(14) est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application indiqués à l'annexe V. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI. Article 34 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 14 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent pour se conformer à la présente directive. Article 35 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 juin 1993. Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no C 277 du 26. 10. 1992, p. 1. (2) JO no C 72 du 15. 3. 1993, p. 73.Décision du 26 mai 1993. (3) JO no C 332 du 16. 12. 1992, p. 72. (4) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/50/CEE (JO no L 209 du 24. 7. 1992, p. 1). (5) Voir page 54 du présent Journal officiel. (6) JO no L 209 du 24. 7. 1992, p. 1. (7) JO no L 71 du 17. 3. 1980, p. 44.JO no L 345 du 9. 12. 1987, p. 24. (8) JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1. (9) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/CEE (JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 15). (10) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. Directive modifiée par la directive 91/263/CEE (JO no L 128 du 23. 5. 1991, p. 1 ). (11) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. (12) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. (13) JO no L 124 du 8. 6. 1971, p. 1. (14) Y compris les dispositions qui l'ont modifiée, à savoir: - la directive 80/767/CEE (JO no L 215 du 18. 8. 1980, p. 1), - la directive 88/295/CEE (JO no L 127 du 20. 5. 1988, p. 1), - l'article 35 paragraphe 1 de la directive 90/531/CEE (JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1), - l'article 42 paragraphe 1 de la directive 92/50/CEE (JO no L 209 du 24. 7. 1992, p. 1). ANNEXE I LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS À L'ACCORD GATT RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS BELGIQUE A. L'État, exception faite pour les marchés passés dans le cadre de coopération au développement qui, en vertu d'accords internationaux conclus avec des pays tiers et se rapportant à la passation de marchés, sont soumis à d'autres dispositions, incompatibles avec les dispositions du présent arrêté (1):De Staat, met uitzondering van de opdrachten inzake ontwikkelingssamenwerking die, krachtens internationale overeenkomsten met derde landen inzake het plaatsen van opdrachten, andere bepalingen behelzen die niet verenigbaar zijn met de bepalingen van dit besluit (1): - la Régie des postes (2),- de Regie der Posterijen (2); - la Régie des bâtiments,- de Regie der Gebouwen; - le Fonds des routes,- het Wegenfonds B. Le Fonds général des bâtiments scolaires de l'ÉtatHet Algemeen Gebouwenfonds voor de rijksscholen Le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-socialesHet Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale inrichtingen La Société nationale terrienneDe Nationale Landmaatschappij L'Office national de sécurité socialeDe Rijksdienst voor sociale zekerheid L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendantsHet Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen L'Institut national d'assurance maladie-invaliditéHet Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering L'Institut national de crédit agricoleHet Nationaal Instituut voor landbouwkrediet L'Office national des pensionsDe Rijksdienst voor pensioenen L'Office central de crédit hypothécaireHet Centraal Bureau voor hypothecair krediet L'Office national du ducroireDe Nationale Delcrederedienst La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invaliditéDe Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Le Fonds des maladies professionnellesHet Fonds voor de beroepsziekten La Caisse nationale de crédit professionnelDe Nationale Kas voor beroepskrediet L'Office national des débouchés agricoles et horticolesDe Nationale Dienst voor afzet van land- en tuinbouwprodukten L'Office national du lait et de ses dérivésDe Nationale Zuiveldienst L'Office national de l'emploiDe Rijksdienst voor arbeidsvoorziening La Régie des voies aériennesDe Regie der Luchtwegen DANEMARK 1. Statsministeriet- to departementer 2. Arbejdsministeriet- fem direktorater og institutioner 3. Udenrigsministeriet (tre departementer) 4. Boligministeriet- fem direktorater og institutioner 5. Energiministeriet- ét direktorat og Forsoegsanlaeg Risoe 6. Finansministeriet (to departementer)- fire direktorater og institutioner inklusive Direktoratet for Statens Indkoeb - fem andre institutioner 7. Ministeriet for Skatter og Afgifter (to departementer)- fem direktorater og institutioner 8. Fiskeriministeriet- fire institutioner 9. Industriministeriet (Fulde navn: Ministeriet for Industri, Handel, Haandvaerk og Skibsfart)- ni direktorater og institutioner 10. Indenrigsministeriet- Civilforsvarsstyrelsen - ét direktoratet 11. Justitsministeriet- Rigspolitichefen - fem andre direktorater og institutioner 12. Kirkeministeriet 13. Landbrugsministeriet- 19 direktorater og institutioner 14. Miljoeministeriet- fem direktorater 15. Kultur- og Kommunikationsministeriet (1)- tre direktorater og adskillige statsejede museer og hoejere uddannelsesinstitutioner 16. Socialministeriet- fire direktorater 17. Undervisningsministeriet- seks direktorater - 12 universiteter og andre hoejere laereanstalter 18. OEkonomiministeriet (tre departementer) 19. Ministeriet for Offentlige Arbejder (2)- statshavne og statslufthavne - fire direktorater og adskillige institutioner 20. Forsvarsministeriet (3) 21. Sundhedsministeriet- adskillige institutioner inklusive Statens Seruminstitut og Rigshospitalet RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 1. Auswaertiges Amt 2. Bundesministerium fuer Arbeit und Sozialordnung 3. Bundesministerium fuer Bildung und Wissenschaft 4. Bundesministerium fuer Ernaehrung, Landwirtschaft und Forsten 5. Bundesministerium der Finanzen 6. Bundesministerium fuer Forschung und Technologie 7. Bundesministerium des Inneren (nur ziviles Material) 8. Bundesministerium fuer Gesundheit 9. Bundesministerium fuer Frauen und Jugend 10. Bundesministerium fuer Familie und Senioren 11. Bundesministerium der Justiz 12. Bundesministerium fuer Raumordnung, Bauwesen und Staedtebau 13. Bundesministerium fuer Post- und Telekommunikation(1) 14. Bundesministerium fuer Wirtschaft 15. Bundesministerium fuer wirtschaftliche Zusammenarbeit 16. Bundesministerium der Verteidigung(2) 17. Bundesministerium fuer Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit Note: En exécution de leurs obligations nationales, les entités reprises dans la présente liste attribueront, selon des procédures spéciales, des marchés à certains groupes en vue d'éliminer les difficultés causées par la dernière guerre. FRANCE 1. Principales entités acheteuses A. Budget général - Premier ministre - Ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget - Ministère d'État, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer - Ministère d'État, ministère des affaires étrangères - Ministère de la justice - Ministère de la défense(3) - Ministère de l'intérieur et de la centralisation - Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire - Ministère des affaires européennes - Ministère d'État, ministère de la fonction publique et des réformes administratives - Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Ministère de la coopération et du développement - Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire - Ministère des départements et territoires d'outre-mer - Ministère de l'agriculture et de la forêt - Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace(4) - Ministère chargé des relations avec le Parlement - Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale - Ministère de la recherche et de la technologie - Ministère du commerce extérieur - Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget - Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères, chargé de la francophonie - Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères - Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions - Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat - Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme - Ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer - Ministère délégué auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, chargé de la communication - Ministère délégué auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées - Secrétariat d'État chargé des droits des femmes - Secrétariat d'État chargé des anciens combattants et des victimes de guerre - Secrétariat d'État chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs - Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé du plan - Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'environnement - Secrétariat d'État auprès du premier ministre - Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'action humanitaire - Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique - Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports - Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation - Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales - Secrétariat d'État auprès du ministère de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales - Secrétariat d'État auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux - Secrétariat d'État auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle - Secrétariat d'État auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, chargé des grands travaux - Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille - Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie B. Budget annexe On peut notamment signaler: - Imprimerie nationale C. Comptes spéciaux du Trésor On peut notamment signaler: - Fonds forestier national - Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels - Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme - Caisse autonome de la reconstruction 2. Établissements publics nationaux à caractère administratif - Académie de France à Rome - Académie de marine - Académie des sciences d'outre-mer - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - Agences financières de bassins - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) - Agence nationale pour l'emploi (ANPE) - Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) - Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) - Bibliothèque nationale - Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg - Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM) - Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) - Caisse des dépôts et consignations - Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) - Caisse nationale des autoroutes (CNA) - Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Caisse nationale des monuments historiques et des sites - Caisse nationale des télécommunications(5) - Caisse de garantie du logement social - Casa de Velasquez - Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet - Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture - Centre d'études supérieures de sécurité sociale - Centres de formation professionnelle agricole - Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Centre national de la cinématographie française - Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée - Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - Centre national et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) - Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole - Centre national des lettres - Centre national de documentation pédagogique - Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) - Centre national d'opthalmologie des quinze-vingts - Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager - Centre national de promotion rurale de Marmilhat - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Centre régional d'éducation populaire d'Île-de-France - Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) - Centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) - Centres régionaux de la propriété forestière - Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants - Chancelleries des universités - Collèges d'État - Commission des opérations de bourse - Conseil supérieur de la pêche - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Conservatoire national des arts et métiers - Conservatoire national supérieur de musique - Conservatoire national supérieur d'art dramatique - Domaine de Pompadour - École centrale - Lyon - École centrale des arts et manufactures - École française d'archéologie d'Athènes - École française d'Extrême-Orient - École française de Rome - École des hautes études en sciences sociales - École nationale d'administration - École nationale de l'aviation civile (ENAC) - École nationale des Chartes - École nationale d'équitation - École nationale du génie rural, des eaux et forêts (ENGREF) - Écoles nationales d'ingénieurs - École nationale d'ingénieurs des techniques et industries agricoles et alimentaires - Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles - École nationale d'ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires - École nationale d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF) - École nationale de la magistrature - Écoles nationales de la marine marchande - École nationale de la santé publique (ENSP) - École nationale de ski et d'alpinisme - École nationale supérieure agronomique - Montpellier - École nationale supérieure agronomique - Rennes - École nationale supérieure des arts décoratifs - École nationale supérieure des arts et industries - Strasbourg - École nationale supérieure des arts et industries textiles - Roubaix - Écoles nationales supérieures d'arts et métiers - École nationale supérieure des beaux-arts - École nationale supérieure des bibliothécaires - École nationale supérieure de céramique industrielle - École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) - École nationale supérieure d'horticulture - École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires - École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'École nationale supérieure d'horticulture) - École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSA) - Écoles nationales vétérinaires - École nationale de voile - Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices - Écoles normales nationales d'apprentissage - Écoles normales supérieures - École polytechnique - École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) - École de sylviculture - Crogny (Aube) - École de viticulture et d'oenologie de la Tour Blanche (Gironde) - École de viticulture - Avize (Marne) - Établissement national de convalescents de Saint-Maurice - Établissement national des invalides de la marine (ENIM) - Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter - Fondation Carnegie - Fondations Singer-Polignac - Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller - Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT) - Institut français d'archéologie orientale du Caire - Institut géographique national - Institut industriel du Nord - Institut international d'administration publique (IIAP) - Institut national agronomique de Paris-Grignon - Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV) - Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG) - Institut national de la consommation (INC) - Institut national d'éducation populaire (INEP) - Institut national d'études démographiques (INED) - Institut national des jeunes aveugles - Paris - Institut national des jeunes sourds - Bordeaux - Institut national des jeunes sourds - Chambéry - Institut national des jeunes sourds - Metz - Institut national des jeunes sourds - Paris - Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3) - Institut national de promotion supérieure agricole - Institut national de la propriété industrielle - Institut national de la recherche agronomique (INRA) - Institut national de recherche pédagogique (INRP) - Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) - Institut national des sports - Instituts nationaux polytechniques - Instituts nationaux des sciences appliquées - Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen - Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) - Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) - Instituts régionaux d'administration - Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen - Lycées d'État - Musée de l'armée - Musée Gustave Moreau - Musée de la marine - Musée national J.J. Henner - Musée national de la Légion d'honneur - Musée de la poste - Muséum national d'histoire naturelle - Musée Auguste Rodin - Observatoire de Paris - Office de coopération et d'accueil universitaire - Office français de protection des réfugiés et apatrides - Office national des anciens combattants - Office national de la chasse - Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - Office national d'immigration (ONI) - ORSTOM - Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération - Office universitaire et culturel français pour l'Algérie - Palais de la découverte - Parcs nationaux - Réunion des musées nationaux - Syndicat des transports parisiens - Thermes nationaux - Aix-les-Bains - Universités 3. Autre organisme public national - Union des groupements d'achats publics (UGAP) IRLANDE 1. Principales entités acheteuses - Office of Public Works 2. Autres départements - President's Establishment - Houses of the Oireachtas (Parliament) - Department of the Taoiseach (Prime Minister) - Central Statistics Office - Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas) - National Gallery of Ireland - Department of Finance - State Laboratory - Office of the Comptroller and Auditor General - Office of the Attorney general - Office of the Director of Public Prosecutions - Valuation Office - Civil Service Commission - Office of the Ombudsman - Office of the Revenue Commissioners - Department of Justice - Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland - Department of the Environment - Department of Education - Department of the Marine - Department of Agriculture and Food - Department of Labour - Department of Industry and Commerce - Department of Tourism and Transport - Department of Communications - Department of Defence(6) - Department of Foreign Affairs - Department of Social Welfare - Department of Health - Department of Energy ITALIE 1. Ministero del tesoro(7) 2. Ministero delle finanze(8) 3. Ministero di grazia e giustizia 4. Ministero degli affari esteri 5. Ministero della pubblica istruzione 6. Ministero dell'interno 7. Ministero dei lavori pubblici 8. Ministero dell'agricoltura e delle foreste 9. Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato 10. Ministero del lavoro e della previdenza sociale 11. Ministero della sanità 12. Ministero per i beni culturali e ambientali 13. Ministero della difesa(9) 14. Ministero del bilancio e della programmazione economica 15. Ministero delle partecipazioni statali 16. Ministero del turismo e dello spettacolo 17. Ministero del commercio con l'estero 18. Ministero delle poste e delle telecomunicazioni(10) 19. Ministero dell'ambiente 20. Ministero dell'università e della ricerca scientifica e tecnologica Note: Le présent accord n'empêchera pas d'appliquer les dispositions de la loi italienne no 835 du 6 octobre 1950 (Journal officiel de la République italienne no 245 du 24 octobre 1950) et de ses amendements en vigueur au moment de l'adoption du présent accord. LUXEMBOURG 1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État 2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture 3. Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique 4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite 5. Ministère de la force publique: armée(11) - gendarmerie - police 6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires 7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique 8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics - ponts et chaussées 9. Ministère des communications: postes et télécommunications(12) 10. Ministère de l'énergie: centrales électriques de la Haute- et de la Basse-Sûre 11. Ministère de l'environnement: commissariat général à la protection des eaux PAYS-BAS A. Ministères et organismes du gouvernement central 1. Ministerie van Algemene Zaken 2. Ministerie van Buitenlandse Zaken 3. Ministerie van Justitie 4. Ministerie van Binnenlandse Zaken 5. Ministerie van Financiën 6. Ministerie van Economische Zaken 7. Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen 8. Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer 9. Ministerie van Verkeer en Waterstaat 10. Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij 11. Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid 12. Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur 13. Kabinet voor Nederlands Antilliaanse en Arubaanse Zaken 14. Hogere Colleges van Staat B. Entités acheteuses centrales Les entités énumérées au point A se chargent généralement elles-mêmes de leurs achats; les autres achats de caractère général sont effectués par l'intermédiaire des entités énumérées ci-après: 1. Directoraat-generaal Rijkswaterstaat 2. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Landmacht(13) 3. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Luchtmacht(14) 4. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Marine(15) ROYAUME-UNI Cabinet Office Civil Service College Civil Service Commission Civil Service Occupational Health Service Office of the Minister for the Civil Service Parliamentary Counsel Office Central Office of Information Charity Commission Crown Prosecution Service Crown Estate Commissioners Customs and Excise Department Department for National Savings Department of Education and Science University Grants Committee Department of Employment Employment Appeals Tribunal Industrial Tribunals Office of Manpower Economics Department of Energy Department of Health Central Council for Education and Training in Social Work Dental Estimates Board English National Board for Nursing, Midwifery and Health Visitors Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) National Health Service Authorities Prescriptions Pricing Authority Public Health Laboratory Service Board Regional Medical Service United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting Department of Social Security Attendance Allowance Board Occupational Pensions Board Social Security Advisory Committee Supplementary Benefits Appeal Tribunals Department of the Environment Building Research Establishment Commons Commissioners Countryside Commission Fire Research Station (Boreham Wood) Historic Buildings and Monuments Commission Local Valuation Panels Property Services Agency Rent Assessment Panels Royal Commission on Environmental Pollution Royal Commission on Historical Monuments of England Royal Fine Art Commission (England) Department of the Procurator General and Treasury Solicitor Legal Secretariat to the Law Officers Department of Trade and Industry Laboratory of the Government Chemist National Engineering Laboratory National Physical Laboratory Warren Spring Laboratory National Weights and Measures Laboratory Domestic Coal Consumers' Council Electricity Consultative Councils for England and Wales Gas Consumers' Council Transport Users Consultative Committee Monopolies and Mergers Commission Patent Office Department of Transport Coastguard Services Transport and Road Research Laboratory Transport Tribunal Export Credits Guarantee Department Foreign and Commonwealth Office Government Communications Headquarters Wilton Park Conference Centre Government Actuary's Department Home Office Boundary Commission for England Gaming Board for Great Britain Inspectors of Constabulary Parole Board and Local Review Committees House of Commons House of Lords Inland Revenue, Board of Intervention Board for Agricultural Produce Lord Chancellor's Department Council on Tribunals County Courts (England and Wales) Immigration Appellate Authorities Immigration Adjudicators Immigration Appeals Tribunal Judge Advocate-General and Judge Advocate of the Fleet Lands Tribunal Law Commission Legal Aid Fund (England and Wales) Pensions Appeals Tribunals Public Trustee Office Office of the Social Security Commissioners Special Commissioners for Income Tax (England and Wales) Supreme Court (England and Wales) Court of Appeal: Civil and Criminal Divisions Courts Martial Appeal Court Crown Court High Court Value Added Tax Tribunals Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Advisory Services Agricultural Development and Advisory Service Agricultural Dwelling House Advisory Committees Agricultural Land Tribunals Agricultural Science Laboratories Agricultural Wages Board and Committees Cattle Breeding Centre Plant Variety Rights Office Royal Botanic Gardens, Kew Ministry of Defence(16) Meteorological Office Procurement Executive National Audit Office National Investment Loans Office Northern Ireland Court Service Coroners Courts County Courts Crown Courts Enforcement of Judgements Office Legal Aid Fund Magistrates Court Pensions Appeals Tribunals Supreme Court of Judicature and Courts of Criminal Appeal Northern Ireland, Department of Agriculture Northern Ireland, Department for Economic Development Northern Ireland, Department of Education Northern Ireland, Department of the Environment Northern Ireland, Department of Finance and Personnel Northern Ireland, Department of Health and Social Services Northern Ireland Office Crown Solicitor's Office Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland Northern Ireland Forensic Science Laboratory Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland Police Authority for Northern Ireland Probation Board for Northern Ireland State Pathologist Service Office of Arts and Libraries British Library British Museum British Museum (Natural History) Imperial War Museum Museums and Galleries Commission National Gallery National Maritime Museum National Portrait Gallery Science Museum Tate Gallery Victoria and Albert Museum Wallace Collection Office of Fair Trading Office of Population Censuses and Surveys National Health Service Central Register Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners Overseas Development Administration Overseas Development and National Research Institute Paymaster General's Office Postal Business of the Post Office Privy Council Office Public Record Office Registry of Friendly Societies Royal Commission on Historical Manuscripts Royal Hospital, Chelsea Royal Mint Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service Scotland, Department of the Registers of Scotland Scotland, General Register Office National Health Service Central Register Scotland, Lord Advocate's Department Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer Scottish Courts Administration Accountant of Court's Office Court of Justiciary Court of Session Lands Tribunal for Scotland Pensions Appeal Tribunals Scotthish Land Court Scottish Law Commission Sherrif Courts Social Security Commissioners' Office Scottish Office Central Services Department of Agriculture and Fisheries for Scotland Artificial Insemination Service Crofters Commission Red Deer Commission Royal Botanic Garden, Edinburgh Industry Department for Scotland Scottish Electricity Consultative Councils Scottish Development Department Rent Assessment Panel and Committees Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland Royal Fine Art Commission for Scotland Scottish Education Department National Galleries of Scotland National Library of Scotland National Museums of Scotland Scottish and Health Departments HM Inspectorate of Constabulary Local Health Councils Mental Welfare Commission for Scotland National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland Parole Board for Scotland and Local Review Committees Scottish Antibody Production Unit Scottish Council for Postgraduate Medical Education Scottish Crime Squad Scottish Criminal Record Office Scottish Fire Service Training School Scottish Health Boards Scottish Health Service - Common Services Agency Scottish Health Service Planning Council Scottish Police College Scottish Record Office HM Stationery Office HM Treasury Central Computer and Telecommunications Agency Chessington Computer Centre Civil Service Catering Organisation National Economic Development Council Rating of Government Property Department Welsh Office Ancient Monuments (Wales) Commission Council for the Education and Training of Health Visitors Local Government Boundary Commission for Wales Local Valuation Panels and Courts National Health Service Authorities Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees GRÈCE 1. Ypoyrgeio Ethnikis Oikonomias 2. Ypoyrgeio Paideias & Thriskevmaton 3. Ypoyrgeio Emporioy 4. Ypoyrgeio Viomichanias-Energeias-Technologias 5. Ypoyrgeio Emporikis Naftilias 6. Ypoyrgeio Proedrias tis Kyvernisis 7. Ypoyrgeio Aigaioy 8. Ypoyrgeio Exoterikon 9. Ypoyrgeio Dikaiosynis 10. Ypoyrgeio Exoterikon 11. Ypoyrgeio Ergasias 12. Ypoyrgeio Politismoy kai Epistimon 13. Ypoyrgeio Perivallontos Chorotaxias & Dimosion Ergon 14. Ypoyrgeio Oikonomikon 15. Ypoyrgeio Metaforon kai Epikoinonion 16. Ypoyrgeio Ygeias, Pronoias & Koinonikon Asfaliseon 17. Ypoyrgeio Makedonias-Thrakis 18. Geniko Epiteleio Stratoy(17) 19. Geniko Epiteleio Naftikoy(18) 20. Geniko Epiteleio Aeroporias(19) 21. Ypoyrgeio Georgias 22. Geniki Grammateia Typoy kai Pliroforion 23. Geniki Grammateia Neas Genias 24. Geniko Chimeio toy Kratoys 25. Geniki Grammateia Laikis Epimorfosis 26. Geniki Grammateia Isotitas ton Dyo Fylon 27. Geniki Grammateia Koinonikon Asfaliseon 28. Geniki Grammateia Apodimoy Ellinismoy 29. Geniki Grammateia Viomichanias 30. Geniki Grammateia Erevnas kai Technologias 31. Geniki Grammateia Athlitismoy 32. Geniki Grammateia Dimosion Ergon 33. Ethniki Statistiki Ypiresia 34. Ethnikos Organismos Pronoias 35. Organismos Ergatikis Estias 36. Ethniko Typografeio 37. Elliniki Epitropi Atomikis Energeias38. Tameio Ethnikis Odopoiias 39. Ethniko Kapodistriako Panepistimio Athinon 40. Panepistimio Aigaioy 41. Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis 42. Dimokriteio Panepistimio Thrakis 43. Panepistimio Ioanninon 44. Panepistimio Patron 45. Polytechneio Kritis 46. Sivitanideios Scholi 47. Panepistimio Makedonias (Oikonomikes & Koin/kes Epistimes) 48. Aiginiteio Nosokomeio 49. Aretaieio Nosokomeio 50. Ethniko Kentro Dimosias Dioikisis 51. Ellinika Tachydromeia 52. Organismos Diacheirisis Dimosioy Ylikoy 53. Organismos Georgikon Asfaliseon 54. Organismos Scholikon Ktirion ESPAGNE 1. Ministerio de Asuntos Exteriores 2. Ministerio de Justicia 3. Ministerio de Defensa(20) 4. Ministerio de Economía y Hacienda 5. Ministerio del Interior 6. Ministerio de Obras Públicas y Transportes 7. Ministerio de Educación y Ciencia 8. Ministerio de Trabajo y Seguridad Social 9. Ministerio de Industria, Comercio y Turismo 10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación 11. Ministerio para las Administraciones Públicas 12. Ministerio de Cultura 13. Ministerio de Relaciones con las Cortes y de la Secretaría del Gobierno 14. Ministerio de Sanidad y Consumo 15. Ministerio de Asuntos Sociales 16. Ministerio del Portavoz del Gobierno PORTUGAL Presidência do Conselho de Ministros 1. Auditoria Jurídica da Presidência do Conselho de Ministros 2. Centro de Estudos e Formaçao Autárquica 3. Centro de Estudos Técnicos e Apoio Legislativo 4. Centro de Gestao da Rede Informática do Governo 5. Conselho Nacional de Planeamento Civil de Emergência 6. Conselho Permanente de Concertaçao Social 7. Departamento de Formaçao e Aperfeiçoamento Profissional 8. Gabinete de Macau 9. Gabinete do Serviço Cívico dos Objectores de Consciência 10. Instituto da Juventude 11. Instituto Nacional de Administraçao 12. Secretaria-Geral da Presidência do Conselho de Ministros 13. Secretariado para a Modernizaçao Administrativa 14. Serviço Nacional de Protecçao Civil 15. Serviços Sociais da Presidência do Conselho de Ministros Ministério da Administraçao Interna 1. Direcçao-Geral de Viaçao 2. Gabinete de Estudos e Planeamento de Instalações 3. Governos Civis 4. Guarda Fiscal 5. Guarda Nacional Republicana 6. Polícia de Segurança Pública 7. Secretaria-Geral 8. Secretariado Técnico dos Assuntos para o Processo Eleitoral 9. Serviço de Estrangeiros e Fronteiras 10. Serviço de Informaçao e Segurança 11. Serviço Nacional de Bombeiros Ministério da Agricultura 1. Agência do Controlo das Ajudas Comunitárias ao Sector do Azeite 2. Direcçao-Geral da Hidráulica e Engenharia Agrícola 3. Direcçao-Geral da Pecuária 4. Direcçao-Geral das Florestas 5. Direcçao-Geral de Planeamento e Agricultura 6. Direcçao-Geral dos Mercados Agrícolas e da Indústria Agro-alimentar 7. Direcçao Regional de Agricultura da Beira Interior 8. Direcçao Regional de Agricultura da Beira Litoral 9. Direcçao Regional de Agricultura de Entre Douro e Minho 10. Direcçao Regional de Agricultura de Trás-os-Montes 11. Direcçao Regional de Agricultura do Alentejo 12. Direcçao Regional de Agricultura do Algarve 13. Direcçao Regional de Agricultura do Ribatejo e Oeste 14. Gabinete para os Assuntos Agrícolas Comunitários 15. Inspecçao Geral e Auditoria de Gestao 16. Instituto da Vinha e do Vinho 17. Instituto de Qualidade Alimentar 18. Instituto Nacional de Investigaçao Agrária 19. Instituto Regulador Orientador dos Mercados Agrícolas 20. Obra Social - Secretaria Geral 21. Rede de Informaçao de Contabilidades Agrícolas 22. Secretaria Geral 23. IFADAP - Instituto Financeiro de Apoio ao Desenvolvimento da Agricultura e Pescas 24. INGA - Instituto Nacional de Intervençao e Garantia Agrícola Ministério do Ambiente e Recursos Naturais 1. Direcçao-Geral da Qualidade do Ambiente 2. Direcçao-Geral dos Recursos Naturais 3. Gabinete dos Assuntos Europeus 4. Gabinete de Estudos e Planeamento 5. Gabinete de Protecçao e Segurança Nuclear 6. Instituto Nacional do Ambiente 7. Instituto Nacional de Defesa do Consumidor 8. Instituto Nacional de Meteorologia e Geofísica 9. Secretaria-Geral 10. Serviço Nacional de Parques, Reservas e Conservaçao da Natureza 11. Gabinete do Saneamento Básico da Costa do Estoril 12. Delegações Regionais 13. Instituto Nacional da Água Ministério do Comércio e Turismo 1. Comissao de Aplicaçao de Coimas em Matéria Económica 2. Direcçao-Geral de Concorrência e Preços 3. Direcçao-Geral de Inspecçao Económica 4. Direcçao-Geral do Comércio Externo 5. Direcçao-Geral do Comércio Interno 6. Direcçao-Geral do Turismo 7. Fundo de Turismo 8. Gabinete para os Assuntos Comunitários 9. ICEP - Instituto do Comércio Externo de Portugal 10. Inspecçao Geral de Jogos 11. Instituto de Promoçao Turística 12. Instituto Nacional de Formaçao Turística 13. Regiões de turismo 14. Secretaria-Geral 15. ENATUR - Empresa Nacional de Turismo, EP 16. AGA - Administraçao-Geral do Açúcar e do Álcool, EP Ministério da Defesa Nacional(21) 1. Estado-Maior General das Forças Armadas 2. Estado-Maior da Força Aérea 3. Comando Logístico-Administrativo da Força Aérea 4. Estado-Maior do Exército 5. Estado-Maior da Armada 6. Direcçao-Geral do Material Naval 7. Direcçao das Infra-Estruturas Navais 8. Direcçao de Abastecimento 9. Fábrica Nacional de Cordoaria 10. Hospital da Marinha 11. Arsenal do Alfeite 12. Instituto Hidrográfico 13. Direcçao-Geral de Armamento 14. Direcçao-Geral de Pessoal e Infra-estruturas 15. Direcçao-Geral de Política de Defesa Nacional 16. Instituto de Defesa Nacional 17. Secretaria-Geral Ministério da Educaçao 1. Auditoria Jurídica 2. Direcçao-Geral da Administraçao Escolar 3. Direcçao-Geral da Extensao Educativa 4. Direcçao-Geral do Ensino Superior 5. Direcçao-Geral dos Desportos 6. Direcçao-Geral dos Ensinos Básico e Secundário 7. Direcçao Regional de Educaçao de Lisboa 8. Direcçao Regional de Educaçao do Algarve 9. Direcçao Regional de Educaçao do Centro 10. Direcçao Regional de Educaçao do Norte 11. Direcçao Regional de Educaçao do Sul 12. Editorial do Ministério da Educaçao 13. Gabinete Coordenador do Ingresso no Ensino Superior 14. Gabinete de Estudos e Planeamento 15. Gabinete de Gestao Financeira 16. Gabinete do Ensino Tecnológico, Artístico e Profissional 17. Inspecçao Geral de Educaçao 18. Instituto de Cultura da Língua Portuguesa 19. Instituto de Inovaçao Educacional 20. Instituto dos Assuntos Sociais da Educaçao 21. Secretaria-Geral Ministério do Emprego e Segurança Social 1. Auditoria Jurídica 2. Caixa Nacional de Seguros e Doenças Profissionais 3. Caixas de Previdência Social 4. Casa Pia de Lisboa 5. Centro Nacional de Pensões 6. Centros Regionais de Segurança Social 7. Comissao para a Igualdade e Direitos das Mulheres 8. Departamento de Estatística 9. Departamento de Estudos e Planeamento 10. Departamento de Relações Internacionais e Convenções da Segurança Social 11. Departamento para Assuntos do Fundo Social Europeu 12. Departamento para os Assuntos Europeus e Relações Externas 13. Direcçao-Geral da Acçao Social 14. Direcçao-Geral da Família 15. Direcçao-Geral das Relações de Trabalho 16. Direcçao-Geral de Apoio Técnico à Gestao 17. Direcçao-Geral de Higiene e Segurança no Trabalho 18. Direcçao-Geral do Emprego e Formaçao Profissional 19. Direcçao-Geral dos Regimes de Segurança Social 20. Fundo de Estabilizaçao Financeira da Segurança Social 21. Inspecçao Geral da Segurança Social 22. Inspecçao Geral do Trabalho 23. Instituto de Gestao Financeira da Segurança Social 24. Instituto do Emprego e Formaçao Profissional 25. Instituto Nacional para o Aproveitamento dos Tempos Livres dos Trabalhadores 26. Secretaria-Geral 27. Secretariado Nacional de Reabilitaçao 28. Serviços Sociais do MESS 29. Santa Casa da Misericórdia de Lisboa Ministério das Finanças 1. ADSE - Direcçao-Geral de Protecçao aos Funcionários e Agentes da Administraçao Pública 2. Auditoria Jurídica 3. Direcçao-Geral da Administraçao Pública 4. Direcçao-Geral da Contabilidade Pública e Intendência Geral do Orçamento 5. Direcçao-Geral da Junta de Crédito Público 6. Direcçao-Geral das Alfândegas 7. Direcçao-Geral das Contribuições e Impostos 8. Direcçao-Geral do Património do Estado 9. Direcçao-Geral do Tesouro 10. Gabinete de Estudos Económicos 11. Gabinete dos Assuntos Europeus 12. GAFEEP - Gabinete para a análise do Financiamento do Estado e das Empresas Públicas 13. Inspecçao Geral de Finanças 14. Instituto de Informática 15. Junta de Crédito Público 16. Secretaria-Geral 17. SOFE - Serviços Sociais do Ministério das Finanças Ministério da Indústria e Energia 1. Delegaçao Regional da Indústria e Energia de Lisboa e Vale do Tejo 2. Delegaçao Regional da Indústria e Energia do Alentejo 3. Delegaçao Regional da Indústria e Energia do Algarve 4. Delegaçao Regional da Indústria e Energia do Centro 5. Delegaçao Regional da Indústria e Energia do Norte 6. Direcçao-Geral da Indústria 7. Direcçao-Geral da Energia 8. Direcçao-Geral de Geologia e Minas 9. Gabinete de Estudos e Planeamento 10. Gabinete para a Pesquisa e Exploraçao do Petróleo 11. Gabinete para os Assuntos Comunitários 12. Instituto Nacional da Propriedade Industrial 13. Instituto Português da Qualidade 14. LNETI - Laboratório Nacional de Engenharia e Tecnologia Industrial 15. Secretaria-Geral Ministério da Justiça 1. Centro de Estudos Judiciários 2. Centro de Identificaçao Civil e Criminal 3. Centros de Observaçao e Acçao Social 4. Conselho Superior de Magistratura 5. Conservatória dos Registos Centrais 6. Direcçao-Geral dos Registos e Notariado 7. Direcçao-Geral dos Serviços de Informática 8. Direcçao-Geral dos Serviços Judiciários 9. Direcçao-Geral dos Serviços Prisionais 10. Direcçao-Geral dos Serviços Tutelares de Menores 11. Estabelecimentos Prisionais 12. Gabinete de Direito Europeu 13. Gabinete de Documentaçao e Direito Comparado 14. Gabinete de Estudos e Planeamento 15. Gabinete de Gestao Financeira 16. Gabinete de Planeamento e Coordenaçao do Combate à Droga 17. Hospital-prisao de S. Joao de Deus 18. Instituto Corpus Christi 19. Instituto da Guarda 20. Instituto de Reinserçao Social 21. Instituto de S. Domingos de Benfica 22. Instituto Nacional da Política e Ciências Criminais 23. Instituto Navarro Paiva 24. Instituto Padre António Oliveira 25. Instituto S. Fiel 26. Instituto S. José 27. Instituto Vila Fernando 28. Instituto de Criminologia 29. Instituto de Medicina Legal 30. Polícia Judiciária 31. Secretaria-Geral 32. Serviços Sociais Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações 1. Conselho de Mercados de Obras Públicas e Particulares 2. Direcçao-Geral de Aviaçao Civil 3. Direcçao-Geral dos Edifícios e Monumentos Nacionais 4. Direcçao-Geral dos Transportes Terrestres 5. Gabinete da Travessia do Tejo 6. Gabinete de Estudos e Planeamento 7. Gabinete do Nó Ferroviário de Lisboa 8. Gabinete do Nó Ferroviário do Porto 9. Gabinete para a Navegabilidade do Douro 10. Gabinete para as Comunidades Europeias 11. Inspecçao Geral de Obras Públicas, Transportes e Comunicações 12. Junta Autónoma das Estradas 13. Laboratório Nacional de Engenharia Civil 14. Obra Social do Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações 15. Secretaria-Geral Ministério dos Negócios Estrangeiros 1. Direcçao-Geral dos Assuntos Consulares e Administraçao Financeira 2. Direcçao-Geral das Comunidades Europeias 3. Direcçao-Geral da Cooperaçao 4. Instituto de Apoio à Emigraçao e às Comunidades Portuguesas 5. Instituto de Cooperaçao Económica 6. Secretaria-Geral Ministério do Planeamento e Administraçao do Território 1. Academia das Ciências 2. Auditoria Jurídica 3. Centro Nacional de Informaçao Geográfica 4. Comissao Coordenadora da Regiao Centro 5. Comissao Coordenadora da Regiao de Lisboa e Vale do Tejo 6. Comissao Coordenadora da Regiao do Alentejo 7. Comissao Coordenadora da Regiao do Algarve 8. Comissao Coordenadora da Regiao Norte 9. Departamento Central de Planeamento 10. Direcçao-Geral da Administraçao Autárquica 11. Direcçao-Geral do Desenvolvimento Regional 12. Direcçao-Geral do Ordenamento do Território 13. Gabinete Coordenador do projecto do Alqueva 14. Gabinete de Estudos e Planeamento da Administraçao do Território 15. Gabinete para os Aeroportos da Regiao Autónoma da Madeira 16. Inspecçao Geral de Administraçao do Território 17. Instituto Nacional de Estatísticas 18. Instituto António Sérgio de Sector Cooperativo 19. Instituto de Investigaçao Científica e Tropical 20. Instituto Geográfico e Cadastral 21. Junta Nacional de Investigaçao Científica e Tecnológica 22. Secretaria-Geral (1) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (2) Postes seulement. (3) À l'exception des services de télécommunications du «Post og Telegrafvaesenet». (4) À l'exception de «Danske Statsbaner». (5) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (6) À l'exception d'équipements de télécommunications. (7) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (8) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (9) Postes seulement. (10) Postes seulement. (11) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (12) Faisant office d'entité acheteuse centrale pour la plupart des autres ministères ou entités. (13) Non compris les achats effectués par la Régie des tabacs et du sel. (14) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (15) Postes seulement. (16) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (17) Postes seulement. (18) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (19) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (20) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (21) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (22) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. ANNEXE II LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 5 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE Chapitre 25: Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments Chapitre 26: Minerais métallurgiques, scories et cendres Chapitre 27: Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales à l'exception de: ex 2710: carburants spéciaux Chapitre 28: Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes à l'exception de: ex 2809: explosifs ex 2813: explosifs ex 2814: gaz lacrymogènes ex 2828: explosifs ex 2832: explosifs ex 2839: explosifs ex 2850: produits toxicologiques ex 2851: produits toxicologiques ex 2854: explosifs Chapitre 29: Produits chimiques organiques à l'exception de: ex 2903: explosifs ex 2904: explosifs ex 2907: explosifs ex 2908: explosifs ex 2911: explosifs ex 2912: explosifs ex 2913: produits toxicologiques ex 2914: produits toxicologiques ex 2915: produits toxicologiques ex 2921: produits toxicologiques ex 2922: produits toxicologiques ex 2923: produits toxicologiques ex 2926: explosifs ex 2927: produits toxicologiques ex 2929: explosifs Chapitre 30: Produits pharmaceutiques Chapitre 31: Engrais Chapitre 32: Extraits tannants et tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures; mastics; encres Chapitre 33: Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés Chapitre 34: Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et «cires pour l'art dentaire» Chapitre 35: Matières albuminoïdes; colles; enzymes Chapitre 37: Produits photographiques et cinématographiques Chapitre 38: Produits divers des industries chimiques à l'exception de: ex 3819: produits toxicologiques Chapitre 39: Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières à l'exception de: ex 3903: explosifs Chapitre 40: Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc à l'exception de: ex 4011: pneus à l'épreuve des balles Chapitre 41: Peaux et cuirs Chapitre 42: Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux Chapitre 43: Pelleteries et fourrures; pelleteries factices Chapitre 44: Bois, charbon de bois et ouvrages en bois Chapitre 45: Liège et ouvrages en liège Chapitre 46: Ouvrages de sparterie et de vannerie Chapitre 47: Matières servant à la fabrication du papier Chapitre 48: Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton Chapitre 49: Articles de librairie et produits des arts graphiques Chapitre 65: Coiffures et parties de coiffures Chapitre 66: Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties Chapitre 67: Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux Chapitre 68: Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues Chapitre 69: Produits céramiques Chapitre 70: Verre et ouvrages en verre Chapitre 71: Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie Chapitre 73: Fonte, fer et acier Chapitre 74: Cuivre Chapitre 75: Nickel Chapitre 76: Aluminium Chapitre 77: Magnésium, béryllium (glucinium) Chapitre 78: Plomb Chapitre 79: Zinc Chapitre 80: Étain Chapitre 81: Autres métaux communs Chapitre 82: Outillage; articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs à l'exception de: ex 8205: outillage ex 8207: pièces d'outillage Chapitre 83: Ouvrages divers en métaux communs Chapitre 84: Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques à l'exception de: ex 8406: moteurs ex 8408: autres propulseurs ex 8445: machines ex 8453: machines automatiques de traitement de l'information ex 8455: pièces du 8453 ex 8459: réacteurs nucléaires Chapitre 85: Machines et appareils électriques et objets servant à des usages électroniques à l'exception de: ex 8513: télécommunications ex 8515: appareils de transmission Chapitre 86: Véhicules et matériel pour voies ferrées; appareils de signalisation non électriques pour voies de communication à l'exception de: ex 8602: locomotives blindées ex 8603: autres locomotives blindées ex 8605: wagons blindés ex 8606: wagons ateliers ex 8607: wagons Chapitre 87: Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres à l'exception de: 8708: chars et automobiles blindées ex 8701: tracteurs ex 8702: véhicules militaires ex 8703: voitures de dépannage ex 8709: motocyles ex 8714: remorques Chapitre 89: Navigation maritime et fluviale à l'exception de: 8901 A: bateaux de guerre Chapitre 90: Instruments et appareils d'optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux à l'exception de: ex 9005: jumelles ex 9013: instruments divers, lasers ex 9014: télémètres ex 9028: instruments électriques ou électroniques de mesure ex 9011: microscopes ex 9017: instruments médicaux ex 9018: appareils de mécanothérapie ex 9019: appareils d'orthopédie ex 9020: appareils à rayons X Chapitre 91: Horlogerie Chapitre 92: Instruments de musique: appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments et appareils Chapitre 94: Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires à l'exception de: ex 9401 A: sièges d'aérodynes Chapitre 95: Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages) Chapitre 96: Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie Chapitre 98: Ouvrages divers ANNEXE III DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «spécifications techniques»: l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de caractériser objectivement un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions y compris les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne le système d'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage; 2) «normes»: les spécifications techniques approuvées par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas, en principe, obligatoire; 3) «normes européennes»: les normes approuvées par le comité européen de normalisation (CEN) ou par le comité européen de normalisation électronique (Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou «documents d'harmonisation (HD)», conformément aux règles communes de ces organisations; 4) «agrément technique européen»: l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en oeuvre et d'utilisation. L'agrément européen est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État membre; 5) «spécifications techniques communes»: les spécifications techniques élaborées selon une procédure reconnue par les États membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. ANNEXE IV MODÈLES D'AVIS DE MARCHÉS DE FOURNITURES A. Pré-information 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues 2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir. Numéro de référence du CPA 3. Date provisoire pour l'ouverture des procédures de passation du ou des marchés (si connue) 4. Autres renseignements 5. Date d'envoi de l'avis 6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes B. Procédures ouvertes 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 2. a) Mode de passation choisi b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres 3. a) Lieu de livraison b) Nature et quantité des produits à fournir. Numéro de référence du CPA c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures considérées 4. Délai de livraison éventuellement imposé 5. a) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés b) Date limite pour la présentation de ces demandes c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces documents 6. a) Date limite de réception des offres b) Adresse où elles doivent être transmises c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées 7. a) Personnes admises à assister à l'ouverture des offres b) Date, heure et lieu de cette ouverture 8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou référence aux textes qui les réglementent 10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché 11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur 12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre 13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché (Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges.) 14. Le cas échéant, interdiction des variantes 15. Autres renseignements 16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication 17. Date d'envoi de l'avis 18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes C. Procédures restreintes 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 2. a) Mode de passation choisi b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres 3. a) Lieu de livraison b) Nature et quantité des produits à fournir. Numéro de référence du CPA c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures considérées 4. Délai de livraison éventuellement imposé 5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché 6. a) Date limite de réception des demandes de participation b) Adresse où elles doivent être transmises c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées 7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner 8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 9. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci 10. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner 11. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumissionner 12. Le cas échéant, interdiction des variantes 13. Autres renseignements 14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication 15. Date d'envoi de l'avis 16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes D. Procédures négociées 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 2. a) Mode de passation choisi b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée b) Le cas échéant, forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres 3. a) Lieu de livraison b) Nature et quantité des produits à fournir. Numéro de référence du CPA c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures considérées 4. Délai de livraison éventuellement imposé 5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché 6. a) Date limite de réception des demandes de participation b) Adresse où elles doivent être transmises c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées 7. Le cas échéant, cautionnement et garantie demandés 8. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci 9. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumissionner 10. Le cas échéant, interdiction des variantes 11. Le cas échéant, noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur 12. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes 13. Autres renseignements 14. Date d'envoi de l'avis 15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes E. Marchés passés 1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur 2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, justification (article 6 paragraphe 3) 3. Date de passation du marché 4. Critères d'attribution du marché 5. Nombre des offres reçues 6. Nom et adresse du ou des fournisseurs 7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur. Numéro de référence du CPA 8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés 9. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptibles d'être sous-traité à des tiers 10. Autres renseignements 11. Date de publication de l'avis du marché au Journal officiel des Communautés européennes 12. Date d'envoi du présent avis 13. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes ANNEXE V DÉLAIS DE TRANSPOSITION ET D'APPLICATION /* Tableaux: voir JO */ ANNEXE VI Tableau de correspondance /* Tableaux: voir JO */ Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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