Législation communautaire en vigueur Document 393D0740 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 293A1231(11) (Adoption) 393D0740 93/740/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège Journal officiel n° L 346 du 31/12/1993 p. 0025 - 0025 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (93/740/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant qu'il a été possible, dans le cadre des négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE), de négocier, entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège; considérant que cet accord s'inscrit dans le dispositif global des conclusions des négociations sur l'EEE et est un élément essentiel de l'adoption de l'accord EEE par la Communauté; considérant qu'il convient d'approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de cet accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT (1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 63. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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