Législation communautaire en vigueur Document 393D0722 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 293A1231(02) (Adoption) 393D0722 93/722/CE: Décision du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins Journal officiel n° L 337 du 31/12/1993 p. 0011 - 0011 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 54 p. 214 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 54 p. 214 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (93/722/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord négocié entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins permettra de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale dans l'exercice du commerce, d'assurer une plus grande protection du consommateur et de promouvoir les échanges de vins entre les deux parties contractantes; qu'il convient, dès lors, d'approuver ledit accord; considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires; considérant que, les dispositions de l'accord étant directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et agricole commune, en l'occurrence par la réglementation communautaire viti-vinicole, il est nécessaire que l'accord soit conclu au niveau communautaire, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, ainsi que le protocole y afférent, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à déposer l'instrument d'approbation par la Communauté. Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 paragraphe 1 de l'accord. Article 3 Aux fins de l'application de l'article 13 de l'accord, la Commission est autorisée à conclure, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes de modification de l'accord qui sont nécessaires. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993. Par le Conseil Le président M. SMET (1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]