Législation communautaire en vigueur Document 393D0408 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 293A0729(02) (Adoption) 393D0408 93/408/CEE: Décision du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie Journal officiel n° L 189 du 29/07/1993 p. 0152 - 0152 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 22 p. 224 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 22 p. 224 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie (93/408/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signé à Luxembourg, le 5 avril 1993; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, DÉCIDE: Article premier Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 16 du protocole. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993. Par le Conseil Le président W. CLAES (1) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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