Législation communautaire en vigueur Document 393D0226 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 392L0092 (Modification) 393D0226 93/226/CEE: Décision de la Commission, du 22 avril 1993, modifiant les limites des zones défavorisées en République fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 099 du 26/04/1993 p. 0001 - 0038 Modifications: Modifié par 397D0172 (JO L 072 13.03.1997 p.1) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil (3) relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/92/CEE (4), décrit les régions de la république fédérale d'Allemagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement allemand a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 92/92/CEE, afin de prendre en compte les modifications administratives intervenues dans les zones concernées; considérant que le transfert administratif de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones homogènes déjà classées qui respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception, retenus par la directive 86/465/CEE pour la délimitation des zones; considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement allemand dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n'a pas d'effets sur la limite fixée audit article; considérant que, dans un souci de clarté, il est souhaitable que la liste complète des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 92/92/CEE fasse l'objet d'une nouvelle publication; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe de la directive 92/92/CEE est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.(3) JO no L 273 du 24. 9. 1986, p. 1.(4) JO no L 338 du 23. 11. 1992, p. 1. ANNEXE «ZONES DÉFAVORISÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE /* Tableaux: voir JO */ ZONES DÉFAVORISÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE /* Tableaux: voir JO */ /* Tableaux: voir JO */ /* Tableaux: voir JO */ /* Tableaux: voir JO */ /* Tableaux: voir JO */ /* Tableaux: voir JO */ ZONES DÉFAVORISÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE /* Tableaux: voir JO */ Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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