Législation communautaire en vigueur Document 393D0173 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.40.20 - Conditions sociales ] [ 05.20.50 - Harmonisation de certaines dispositions sociales ] 393D0173 93/173/CEE: Décision de la Commission, du 22 février 1993, établissant le compte rendu type prévu à l'article 16 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route Journal officiel n° L 072 du 25/03/1993 p. 0033 - 0035 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 5 Tome 6 p. 54 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 5 Tome 6 p. 54 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1993 établissant le compte rendu type prévu à l'article 16 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (93/173/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 16, après avoir consulté les États membres, conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3820/85, considérant qu'il convient d'établir le compte rendu type visé à l'article 16 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3820/85 et sous forme duquel les États membres adressent à la Commission, tous les deux ans, les informations nécessaires à l'élaboration d'un rapport concernant l'application des règles communes et l'évolution intervenue dans les domaines en question, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le modèle du compte rendu type visé à l'article 16 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3820/85 figure à l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 février 1993. Par la Commission Abel MATUTES Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1985, p. 1. ANNEXE Modèle du compte rendu type sur la base duquel les États membres adressent à la Commission les informations nécessaires en vue de l'établissement du rapport concernant l'application par les États membres du règlement du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route [article 16 du règlement (CEE) no 3820/85], et concernant l'évolution intervenue dans les domaines en question 1. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE [Article 16 du règlement (CEE) no 3820/85] Période: du au 2. CALCUL DU CONTRÔLE MINIMAL À EFFECTUER [Article 2 de la directive 88/599/CEE] a) Nombre de jours de travail effectués par conducteur pendant la période de référence b) Nombre total de véhicules soumis au règlement (CEE) no 3820/85 c) Nombre total de journées travaillées (a × b) d) Contrôle minimal (1 % de c) 3. CONTRÔLES 3.1. Nombre de conducteurs contrôlés sur route locaux des entreprises a) transport de personnes b) transport de marchandises c) transport pour compte propre d) transport pour compte d'autrui 3.3. Nombre de jours de travail contrôlés sur route les locaux des entreprises a) transport de personnes b) transport de marchandises c) transport pour compte propre d) transport pour compte d'autrui 4. INFRACTIONS - NOMBRE D'INFRACTIONS RELEVÉES PAR PROCÈS-VERBAUX (P.V.) [Règlement (CEE) no 3820/85] /* Tableaux: voir JO */ - Réglementaires - Administratives - Autres 6. SANCTIONS 6.1. Barèmes 6.2. Modifications - Date des dernières modifications - Références administratives ou législatives 7. CONCLUSIONS ET COMMENTAIRES Y COMPRIS SUR TOUTE ÉVOLUTION CONSTATÉE DANS LES DOMAINES EN QUESTION Personne responsable de la rédaction du présent rapport Nom: Prénom: Fonction: Adresse administrative: Téléphone: Date: Signature: Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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