Législation communautaire en vigueur Document 393D0172 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] [ 05.20.20 - Conditions de travail ] 393D0172 93/172/CEE: Décision de la Commission, du 22 février 1993, établissant le formulaire normalisé prévu à l'article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route Journal officiel n° L 072 du 25/03/1993 p. 0030 - 0032 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 5 Tome 6 p. 51 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 5 Tome 6 p. 51 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1993 établissant le formulaire normalisé prévu à l'article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route (93/172/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 88/599/CEE du Conseil, du 23 novembre 1988, sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 6, après avoir recueilli l'accord des États membres, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE, considérant qu'il convient d'établir le formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE et à utiliser par les autorités compétentes des États membres afin de se communiquer régulièrement certaines informations dans le cadre de l'assistance mutuelle, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Le modèle du formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive figure à l'annexe. 2. Les autorités compétentes de chaque État membre utilisent le formulaire normalisé à partir du 1er avril 1993. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 février 1993. Par la Commission Abel MATUTES Membre de la Commission (1) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 55. ANNEXE Modèle de formulaire normalisé pour l'échange d'informations concernant les infractions et les sanctions (article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil) 1. INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS NON RÉSIDENTS ET SANCTIONS APPLIQUÉES ÉTAT: ANNÉE: /* Tableaux: voir JO */ 2. SUITE DONNÉE DANS L'ÉTAT D'ORIGINE AUX INFRACTIONS COMMISES PAR SES RESSORTISSANTS DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES ÉTAT: ANNÉE: /* Tableaux: voir JO */ Personne responsable de cette communication Nom: Prénom: Fonction: Adresse administrative: Téléphone: Date: Signature: Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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