Législation communautaire en vigueur Document 293A1231(19) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 293A1231(19) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Pologne relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille Journal officiel n° L 348 du 31/12/1993 p. 0181 - 0181 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 26 p. 167 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 26 p. 167 Modifications: Adopté par 393D0743 (JO L 348 31.12.1993 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Pologne relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille Lettre n° 1 Bruxelles, le . . . . . . Monsieur, J'ai l'honneur de faire référence aux discussions relatives aux arrangements destinés à régir les échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et la république de Pologne qui se sont déroulées dans le cadre des négociations de l'accord européen. Je vous confirme par la présente que j'informerai les autorités polonaises au cas où la Communauté entendrait appliquer des prélèvements supplémentaires, dans le secteur des porcs et de la volaille, sur les produits originaires de Pologne énumérés dans les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen. Les parties se consultent dans les trois jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations qui peuvent donner à la Communauté la possibilité d'examiner la nécessité de telles mesures. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre n° 2 Bruxelles, le . . . . . . Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de faire référence aux discussions relatives aux arrangements destinés à régir les échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et la république de Pologne qui se sont déroulées dans le cadre des négociations de l'accord européen. Je vous confirme par la présente que j'informerai les autorités polonaises au cas où la Communauté entendrait appliquer des prélèvements supplémentaires, dans le secteur des porcs et de la volaille, sur les produits originaires de Pologne énumérés dans les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen. Les parties se consultent dans les trois jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations qui peuvent donner à la Communauté la possibilité d'examiner la nécessité de telles mesures. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de cette lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de Pologne Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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