Législation communautaire en vigueur Document 293A1231(15) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 293A1231(15) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Hongrie concernant certaines dispositions applicables aux porcs et à la volaille Journal officiel n° L 347 du 31/12/1993 p. 0268 - 0268 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 25 p. 275 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 25 p. 275 Modifications: Adopté par 393D0742 (JO L 347 31.12.1993 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Hongrie concernant certaines dispositions applicables aux porcs et a la volaille Lettre n° 1 Bruxelles, le . . . . . . Monsieur, J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Hongrie, dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles. Je vous confirme, par la présente, qu'avant d'appliquer des prélèvements supplémentaires dans les secteurs du porc et de la volaille à des produits énumérés dans les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen, originaires de Hongrie, la Communauté en notifiera les autorités hongroises. Les parties se consulteront dans les trois jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations utiles qui peuvent permettre à la Communauté de se prononcer sur la nécessité de telles mesures. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre n° 2 Bruxelles, le . . . . . . Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. «J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Hongrie, dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles. Je vous confirme, par la présente, qu'avant d'appliquer des prélèvements supplémentaires dans les secteurs du porc et de la volaille à des produits énumérés dans les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen, originaires de Hongrie, la Communauté en notifiera les autorités hongroises. Les parties se consulteront dans les trois jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations utiles qui peuvent permettre à la Communauté de se prononcer sur la nécessité de telles mesures. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de Hongrie Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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