Législation communautaire en vigueur Document 392S3641 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.10.20 - Programmes et statistiques ] Actes modifiés: 386S1566 (Modification) 392S3641 Décision n° 3641/92/CECA de la Commission, du 24 novembre 1992, modifiant la décision n° 1566/86/CECA concernant les stastistiques du fer et de l'acier Journal officiel n° L 376 du 22/12/1992 p. 0001 - 0032 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 23 p. 234 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 23 p. 234 Texte: DÉCISION No 3641/92/CECA DE LA COMMISSION du 24 novembre 1992 modifiant la décision no 1566/86/CECA concernant les statistiques du fer et de l'acier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47, considérant que le développement dans l'industrie du fer et de l'acier requiert une adaptation continuelle de la collecte des statistiques aux nouvelles conditions, en même temps que l'amélioration des méthodes d'enquêtes; considérant que, depuis l'adoption de la décision no 1566/86/CECA de la Commission(1) , modifiée en dernier lieu par la décision no 3731/91/CECA(2) , certaines modifications des questionnaires qui concernent la consommation de matières premières et d'énergie ainsi que l'emploi dans la sidérurgie se sont révélées nécessaires; considérant qu'il y a lieu de simplifier le système de recensement par la suppression d'un questionnaire et par la modification de la périodicité de recensement, annuelle au lieu de trimestrielle, pour certains autres; considérant que le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle(3) , exige l'instauration d'un recensement de la production sidérurgique en valeurs; considérant que les modifications prévues doivent garantir une meilleure couverture des besoins statistiques dans le secteur du fer et de l'acier, notamment sous l'aspect du marché unique futur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision no 1566/86/CECA est modifiée comme suit. 1) L'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Dans le cadre de l'enquête communautaire sur la production industrielle créée par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (*), les usines sidérurgiques CECA de la Communauté doivent répondre au questionnaire 2-76 et indiquer leurs livraisons de produits sidérurgiques en valeurs. (*) JO no L 374 du 31. 12. 1991, p. 1.» 2) Les questionnaires 2-50, 2-51, 2-53, 2-54, 2-55, 2-58, S-1, S-2 et S-8 figurant en annexe sont remplacés par les questionnaires statistiques se trouvant en annexe de la présente décision. Les questionnaires S-1, S-2, et S-8 portent les codes 2-31, 2-32 et 2-34. 3) Le questionnaire S-9 figurant en annexe est supprimé. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1993. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1992. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président (1) JO no L 141 du 28. 6. 1986, p. 1. (2) JO no L 359 du 30. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 374 du 31. 12. 1991, p. 1. ANNEXE REMARQUE L'office statistique des Communautés européennes (OSCE) tient à la disposition des utilisateurs, en grandeur originale, les questionnaires reproduits dans l'annexe. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]