Législation communautaire en vigueur Document 392R3565 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.10 - Vers à soie ] Actes modifiés: 373R1054 (Modification) 392R3565 Règlement (CEE) n° 3565/92 de la Commission, du 10 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/73 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie Journal officiel n° L 362 du 11/12/1992 p. 0010 - 0010 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 46 p. 117 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 46 p. 117 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3565/92 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1054/73 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5, considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1054/73 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 683/74 (4), prévoit, notamment, que l'éleveur de vers à soie dépose, chaque année, une demande d'aide au plus tard le 30 novembre sous peine de la perte totale de l'aide; qu'il convient, en tenant compte tout à la fois des exigences du principe de proportionnalité et de bon fonctionnement de l'aide en cause, de limiter les conséquences à tirer d'un court dépassement du délai de présentation de la demande d'aide précitée; considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les dispositions en question et d'étendre, à compter de la campagne 1991/1992, le bénéfice de la mesure aux intéressés qui en font la demande avant une date déterminée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1054/73 se lit comme suit: « 1. L'aide est octroyée à l'éleveur de vers à soie sur demande à introduire par celui-ci, sauf cas de force majeure, au plus tard le 30 novembre de chaque année. Toutefois, si la demande d'aide est déposée: - au plus tard le 31 décembre de la même année, deux tiers de l'aide sont octroyés, - au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un tiers de cette aide est octroyé. Chaque éleveur ne peut présenter qu'une seule demande. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1991/1992 aux intéressés qui en font la demande avant le 1er mars 1993 et qui apportent, à la satisfaction de l'État membre concerné, la preuve d'avoir atteint la production minimale visée à l'article 2 point b) du règlement (CEE) n° 1054/73. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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