Législation communautaire en vigueur Document 392L0094 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 375L0273 (Modification) 392L0094 Directive 92/94/CEE du Conseil, du 9 novembre 1992, modifiant la directive 75/273/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie) Journal officiel n° L 338 du 23/11/1992 p. 0042 - 0043 Texte: DIRECTIVE 92/94/CEE DU CONSEIL du 9 novembre 1992 modifiant la directive 75/273/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), considérant que la directive 75/273/CEE (4) indique quelles sont en Italie les zones mentionnées dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement italien a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/273/CEE soit modifiée; considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondent aux critères et données chiffrées appliquées en vertu de la directive 75/273/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; considérant que la modification demandée par le gouvernement italien représente 0,6 % de la superficie agricole utile de l'Italie; que, suite à cette demande, l'ensemble des extensions successives présentées par le gouvernement italien depuis la dernière modification de la directive 75/273/CEE aboutit à une augmentation cumulée qui représente plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de l'Italie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La liste des zones défavorisées en Italie qui figure à l'annexe de la directive 75/273/CEE est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1).(2) JO no C 225 du 1. 9. 1992, p. 7.(3) Avis rendu le 30 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 72. Directive modifiée par la directive 84/167/CEE (JO no L 82 du 28. 2. 1984, p. 1). ANNEXE RÉGION: BASILICATA PROVINCE DE MATERA Communes 1 2 3 4 5 6 7 8 Ferrandina Grassano Grottole Irsina Matera Miglionico Pomarico Salandra Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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