Législation communautaire en vigueur Document 392D0605 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 292A1231(05) (Adoption) 392D0605 92/605/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1992, concernant la conclusion de l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao Journal officiel n° L 404 du 31/12/1992 p. 0026 - 0026 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 20 p. 128 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 20 p. 128 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1992 concernant la conclusion de l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao (92/605/ CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 de l'accord (2). Article 3 Au sein de la commission mixte créée par l'article 16 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 14 décembre 1992. Par le Conseil Le président N. LAMONT (1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (2) Voir p. 32 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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