Législation communautaire en vigueur Document 392D0535 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 292A1125(01) (Adoption) 392D0535 92/535/CEE: Décision du Conseil, du 26 octobre 1992, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique Journal officiel n° L 343 du 25/11/1992 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1992 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (92/535/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord (2). Article 3 La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 18 de l'accord. Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1992. Par le Conseil Le président J. GUMMER (1) JO no C 284 du 2. 11. 1992.(2) Voir page 10 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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