Législation communautaire en vigueur Document 392D0509 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 292A1030(01) (Adoption) 392D0509 92/509/CEE: Décision du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République du Paraguay Journal officiel n° L 313 du 30/10/1992 p. 0071 - 0071 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 19 octobre 1992 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Paraguay (92/509/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république du Paraguay, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Paraguay est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 25 de l'accord (3). Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 21 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992. Par le Conseil Le président D. CURRY (1) JO no C 309 du 29. 11. 1991, p. 6. (2) JO no C 150 du 15. 6. 1992, p. 363. (3) Voir page 82 du présent Journal officiel. ANNEXE I Échange de lettres concernant les transports maritimes Lettre no 1 Monsieur, À l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Paraguay, les parties se sont engagées à ce que les questions relatives au fonctionnement du transport maritime soient abordées de la manière appropriée et, en particulier, lorsque celui-ci pourrait créer des obstacles au développement des échanges. À cet égard, des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant le principe de la concurrence libre et loyale sur une base commerciale. Il a également été convenu que ces questions feront partie des travaux de la commission mixte. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre no 2 Messieurs, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « À l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Paraguay, les parties se sont engagées à ce que les questions relatives au fonctionnement du transport maritime soient abordées de la manière appropriée et, en particulier, lorsque celui-ci pourrait créer des obstacles au développement des échanges. À cet égard, des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant le principe de la concurrence libre et loyale sur une base commerciale. Il a également été convenu que ces questions feront partie des travaux de la commission mixte. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république du Paraguay ANNEXE II Déclaration unilatérale de la Communauté sur le système de préférences tarifaires généralisées La Communauté confirme l'importance qu'elle attache au système des préférences tarifaires généralisées, institué par la résolution 21 (II) de la deuxième conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Afin de faciliter au Paraguay la plus large utilisation possible du schéma de préférences tarifaires généralisées qu'elle a mis en oeuvre conformément à la résolution précitée, la Communauté est prête à examiner les suggestions que ce pays lui présentera. Par ailleurs, afin d'assurer aux administrateurs et opérateurs économiques du Paraguay une meilleure connaissance du schéma de la Communauté, la Communauté organisera des séminaires d'information dans ce pays. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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