Législation communautaire en vigueur Document 392D0205 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 292A0408(01) (Adoption) 392D0205 92/205/CEE: Décision du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay Journal officiel n° L 094 du 08/04/1992 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay (92/205/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république orientale de l'Uruguay, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 25 de l'accord (3). Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 21 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil Le président Jorge BRAGA DE MACEDO Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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