Législation communautaire en vigueur Document 491Y1123(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.30 - Protection de la santé ] [ 15.10.10 - Généralités et programmes ] 491Y1123(03) Résolution du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 11 novembre 1991, concernant le traitement et la réinsertion des toxicomanes qui font l'objet de mesures pénales Journal officiel n° C 304 du 23/11/1991 p. 0007 - 0007 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 novembre 1991 concernant le traitement et la réinsertion des toxicomanes qui font l'objet de mesures pénales (91/C 304/07) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que l'abus de stupéfiants et d'autres substances psychotropes constitue un problème social grave pour les États membres; estimant que l'ampleur et la complexité de ce problème sont fortement liées à des facteurs socioculturels, juridiques, médicaux, sociopsychologiques et économiques existant dans les États membres; considérant que ces facteurs, qui peuvent varier d'un État membre à l'autre, se répercutent sur la politique menée par les États membres dans le domaine des stupéfiants; constatant en outre que, à côté de ces caractéristiques nationales, le problème des toxicomanies présente également et de plus en plus une dimension internationale; tenant compte des objectifs définis en la matière, sur le plan médical et social, dans le programme européen de lutte contre la drogue (point III.A.2.D), selon lesquels il est nécessaire de favoriser le traitement et la réinsertion des toxicomanes faisant l'objet de mesures pénales grâce à une assistance médico-sociale assurée en milieu carcéral ou, le cas échéant, dans le cadre de régimes de substitution de la détention; estimant qu'il importe en effet d'aborder ce problème également sous l'angle de la demande de drogue; qu'il s'agit là d'un domaine d'action d'intérêt commun qui relève à la fois de la compétence des ministres de la santé et de celle des ministres de la justice et qu'une action efficace en la matière implique une étroite collaboration entre les différentes instances concernées; tenant compte des activités et des réunions d'autres instances traitant de ce problème, notamment de celles du groupe «Pompidou»; se référant aux conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 4 juin 1991, concernant le suivi des actions relatives à la réduction de la demande de drogue, aux termes desquelles mandat a été confié à la Commission d'élaborer périodiquement un rapport sur les actions de réduction de la demande de drogue, CONVIENNENT qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière, dans le cadre de la réduction de la demande de drogue, à un inventaire systématique des politiques, mesures et actions sociosanitaires menées par les États membres à l'égard des personnes qui sont dans une institution pénitentiaire ou dans une institution sous contrôle judiciaire; INVITENT la Commission, dans le cadre de son rapport périodique, à établir cet inventaire systématique, en étroite coopération avec les États membres; INVITENT également la Commission à promouvoir un échange de vues et d'expérience dans ce domaine, par le biais, si possible, d'une conférence organisée à cette fin. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]