Législation communautaire en vigueur Document 491D0587 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40.30 - Mesures spécifiques CECA ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 491D0587 91/587/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 novembre 1991, portant dénonciation de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République socialiste fédérative de Yougoslavie Journal officiel n° L 315 du 15/11/1991 p. 0048 - 0048 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 18 p. 179 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 18 p. 179 Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 novembre 1991 portant dénonciation de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (91/587/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, considérant que, aux termes de l'article 15 de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie contractante; considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir l'accord précité et les actes y afférents, en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier L'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ainsi que tous actes y afférents sont dénoncés. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et notifiée par le président du Conseil à la république socialiste fédérative de Yougoslavie. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991. Le président H. J. SIMONS (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 113. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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